Loyens & Loeff

Obligation d’identification

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les services prestés par les notaires, les avocats et les consultants fiscaux sont soumis à la Loi concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette loi est la transposition de la directive européenne 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

En vertu de cette loi, les conseillers sus-mentionnés sont tenus, sauf exception, d’identifier le client avant d’engager une relation d’affaires.

Si le client est une personne morale nationale, elle peut être identifiée au moyen d’un extrait du registre du commerce ou d’un acte notarié. L’identité d’une personne morale étrangère peut être vérifiée au moyen d’un extrait du registre du commerce du pays d’origine ou de documents usuels dans les échanges internationaux, de données ou d’informations reconnues par la loi du pays d’origine comme justificatives d’identification. De plus, la loi exige de demander les noms et les dates de naissance des personnes agissant pour le compte de la personne morale et de conserver ces données.

Sauf exception, le bénéficiaire effectif (ultimate beneficial owner) des personnes morales doit également être identifié. Par bénéficiaire effectif, on entend soit la personne physique exerçant directement ou indirectement le contrôle sur le client, soit celle qui possède plus de 25% du client, ou encore celle qui exerce autrement le contrôle sur le client.

L’identité des personnes physiques peut par exemple être établie au moyen de leur passeport. Si le client est un non-résident et peut être  qualifié de personne politiquement exposée des recherches complémentaires doivent être effectuées.

Si vous avez des questions concernant l’application de la Loi concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, vous pouvez vous adresser à votre conseiller ou contact personnel au sein du cabinet Loyens & Loeff.