Loyens & Loeff
Date
09-01-2018
Éditeur
Journal des Tribunaux Luxembourg

La mise en gage des engagements des investisseurs des fonds d’investissements à la lumière de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Dans le cadre des financements de fonds d’investissement au Luxembourg, les engagements des investisseurs vis-à-vis des fonds d’investissement forment le point essentiel des garanties fournies aux créanciers. De par leur nature de créances, ces engagements peuvent être gagés ou transférés à titre de garantie sous la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières, offrant au créancier gagiste un régime favorable couvrant les droits accessoires liés à ces engagements, notamment l’exercice du droit d’appeler les fonds auprès des investisseurs.

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