You are here:

Droit Public & Administratif

Traiter avec le secteur public constitue un aspect de plus en plus important de la vie des affaires. Notre équipe dispose d’une connaissance approfondie du secteur et des règles applicables aux transactions avec les autorités et les entités publiques. Nous offrons des conseils pragmatiques pour vous aider à gérer les risques et à tirer le meilleur de vos transactions.

Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019
Actualités - 19 novembre 2019 - Belgique

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet...
en savoir plus
Ambitious plans to reform the Flemish inheritance and gift tax
Actualités - 17 octobre 2019 - Belgique

Lorsqu’il il s’agit de compléter le document unique de marché européen (DUME), Honesty is the best policy

Dans son arrêt C-267/18 du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le motif d’exclusion des directives marchés publics de 2014 concernant...
en savoir plus
Renaissance of the Belgian PPP market
Actualités - 18 juillet 2019 - Belgique

Renaissance du marché belge des PPP

Les partenariats publics-privés (PPP) présentaient traditionnellement une structure attractive pour financer des grands projets d’infrastructure en Belgique....
en savoir plus
Belgian Federal Agency denounces hospitals’ public procurement practices
Actualités - 17 juillet 2019 - Belgique

L'Agence fédérale belge dénonce les pratiques des hôpitaux en matière de marchés publics

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a publié une circulaire sur l'interaction entre les règles relatives à la promotion des médicaments...
en savoir plus
  1. 1
  2. 2
  3. page suivante

CJEU gives guidance on self-cleaning in relation to competition law infringements

La CJUE donne des orientations sur le 'self-cleaning' en lien avec les infractions au droit de la concurrence


Risques légaux spécifiques

Il existe des risques légaux spécifiques liés aux transactions avec les autorités et les entités de droit public. Tant les entités du secteur public que les entités privées qui veulent traiter avec eux doivent prendre en compte un corps de règle en constante expansion. Le non-respect de ces règles peut entrainer de sérieuses conséquences.

Corps de règles

Le droit public comprend différents ensembles variés de règles liés à la compétence, aux marchés publics et à la mise en concurrence, actifs publics, droit de l’urbanisme et de l’environnement, permis, droit budgétaire et publicité de l’administration.

Notre équipe

Notre équipe offre la combinaison unique d’une solide expertise transactionnelle, incluant les partenariats publics-privés, avec un soutien en cas de contentieux, ainsi qu’une connaissance spécifique des permis, de la planification et du droit de l’environnement. Nos clients apprécient nos conseils utiles, concis et pragmatiques dans ces différentes matières.