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22 octobre 2020 / actualités

L’interdiction des clauses abusives entre entreprises crée une insécurité juridique pour la pratique M&A

Le législateur belge a introduit une interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises via la loi du 4 avril 2019 concernant les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la « Loi B2B »). En résumé, la Loi B2B interdit toute clause qui, seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Seules les « clauses essentielles » d'un contrat ne sont pas soumises à cet examen, à condition qu'elles soient rédigées de manière claire et compréhensible (test de transparence).

B2B prohibition of unfair clauses creates legal uncertainty for M&A practice

La Loi B2B comprend en outre une liste noire (4 clauses qui sont irréfragablement présumées abusives et donc interdites) et une liste grise (8 clauses qui sont présumées abusives mais pour lesquelles la présomption peut être renversée). Nous renvoyons à la page Nouvelles règles dans les relations B2B​ pour plus d’informations sur la Loi B2B de manière générale.

L'insécurité juridique créée par cette législation peut avoir des conséquences importantes pour la pratique belge en matière de fusions et acquisitions.

Cet article est disponible en anglais.



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