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01 juillet 2020 / actualités

Indexation de l’indemnité kilométrique forfaitaire relative à l’usage professionnel du véhicule personnel

Pour les employés qui effectuent des déplacements professionnels (i.e. dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail) avec leur véhicule personnel, les employeurs peuvent rembourser les frais afférents à l’usage professionnel de leur véhicule personnel sur base d'une indemnité forfaitaire qui est qualifiée fiscalement de remboursement de frais propres à l'employeur.

car driving alone on bridge in a green environment

On entend par véhicule : les voitures, motos ou cyclomoteurs. Les déplacements en bicyclettes ne sont pas visés.
Chaque année, cette indemnité forfaitaire est indexée.
Pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le montant maximum de cette indemnité était de 0,3653 EUR/kilomètre. A partir du 1er juillet 2020, le montant maximum est de 0,3542 EUR/kilomètre (!).

L’indemnité kilométrique forfaitaire est une 'norme sérieuse'

Sur le plan fiscal, l’indemnité kilométrique forfaitaire de 0,3542 EUR/kilomètre constitue une norme sérieuse. De ce fait, le montant forfaitaire n’est pas contestable par les autorités fiscales en cas de contrôle fiscal dans la mesure où ce même montant forfaitaire est également octroyé en remboursement des frais exposés par les fonctionnaires qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Il est, toutefois, important que le montant total de l'indemnité forfaitaire remboursée corresponde aux kilomètres professionnels réellement parcourus.  Il convient également d'exonérer le montant remboursé des cotisations de sécurité sociale. 

Une indemnité kilométrique plus élevée est possible !

L’administration fiscale peut accepter un montant forfaitaire plus élevé pour le remboursement des frais afférents aux déplacements professionnels effectués au moyen du véhicule personnel à condition pour l’employeur de démontrer que l’indemnité correspond aux frais réellement exposés.
A défaut, la différence pourra être considérée comme une rémunération imposable.

Traitement différent pour les déplacements domicile-lieu de travail

Les déplacements entre le domicile et le lieu fixe de travail ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels. On entend par lieu fixe de travail tout lieu où l’employeur effectue son activité professionnelle durant au moins 40 jours par an.

Un employeur peut rembourser les frais exposés par ses employés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail mais ce remboursement sera constitutif d’une rémunération taxable dans le chef des employés.

Dans la mesure où le remboursement des frais relatifs aux déplacements domicile-lieu de travail est imposable dans le chef des employés, l’employeur peut donc rembourser lesdits frais sur base de l’indemnité kilométrique forfaitaire ou sur base d’une indemnité plus ou moins élevée que l’indemnité forfaitaire.
Pour les déplacements domicile-lieu de travail, les autorités fiscales appliquent une exonération plafonnée à 410 EUR par an (revenus 2020 / exercice d’imposition 2021). L’employé doit solliciter cette exonération via sa déclaration fiscale (code 1255/2255).

Cette exonération fiscale ne s’applique qu’aux employés qui ne déduisent pas leurs frais professionnels réels à l’impôt sur les revenus.

Le remboursement des frais de déplacement au moyen d’un véhicule personnel n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. Il est, bien entendu, important de pouvoir démontrer que le montant remboursé correspond aux frais réels exposés à cette fin.



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