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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

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Tax on securities accounts 2.0 enters into force
Mise à jour Actualités - 25 févr. 2021

La taxe sur les comptes-titres 2.0 entre en vigueur

La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 février...

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Loyens & Loeff wins ‘Best Employment Law Firm’ award 2020
Mise à jour Actualités - 25 févr. 2021

Loyens & Loeff remporte le prix du meilleur cabinet d'avocats en droit du travail pour l’année 2020

Pour la troisième année consécutive, notre équipe "Employment & Benefits" a remporté le prix du "Meilleur cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail" lors...

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Reform of property law - heavy repairs
Mise à jour Actualités - 25 févr. 2021

Réforme du droit des biens - Grosses réparations

Qui est responsable des réparations d'entretien et des grosses réparations ? Il s’agit d'un des points les plus fréquemment négociés par les parties dans le...

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New tax on securities accounts adopted
Actualités - 18 févr. 2021

La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été adoptée

Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les comptes-titres...

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Belgian special tax regime for foreign executives and specialists: some changes
Actualités - 11 févr. 2021

Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements

Pour rappel, la Belgique dispose d’un régime spécial d'imposition des cadres et spécialistes étrangers qui travaillent temporairement en Belgique. Pour pouvoir...

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Actualités - 04 févr. 2021

Mesure de soutien aux locataires de surfaces commerciales à Bruxelles

Par un arrêté du 17 décembre 2020 (publié au Moniteur Belge le 5 janvier 2021), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une nouvelle...

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clémence-van-muyler
Actualités - 02 févr. 2021

Loyens & Loeff Belgique renforce sa pratique Corporate Investigations, Compliance & Business Crime Defence

Les entreprises doivent se conformer à un nombre croissant d’obligations pénalement sanctionnées. Le risque de faire l’objet de poursuites judiciaires et l’impact...

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Impact of the coronavirus on real estate
Actualités - 28 janv. 2021

Publication d'une nouvelle convention collective sur le télétravail en période de crise du COVID-19

Le 26 janvier 2021, le Conseil national du travail (CNT) a conclu une convention collective nationale interprofessionnelle sur le télétravail durant la crise...

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Belgian Court of Appeal rules on abuse of the Parent-Subsidiary Directive
Actualités - 27 janv. 2021

Un arrêt de Cour d'Appel belge se prononce sur l'abus de la Directive Mère-Filiale à la suite des Danish cases

La Cour d'appel de Gand s'est récemment prononcée sur la question de savoir si l'exonération de la retenue à la source prévue par la Directive Mère-Filiale pouvait...

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when-to-come-clean-in-public-tender-procedures
Actualités - 26 janv. 2021

Quand faut-il jouer franc jeu dans les marchés publics?

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent obliger les soumissionnaires à fournir la preuve de mesures correctrices dans leur demande de participation

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Brexit-impact-on-financial-agreements
Actualités - 21 janv. 2021

Impact de Brexit sur les accords financiers et la coopération judiciaire en matière commerciale

Au fil des ans, Londres s'est imposée comme le bastion de la finance européenne en fixant les normes des contrats financiers souvent régis par les lois d'Angleterre...

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Actualités - 18 janv. 2021

Loyens & Loeff Belgique renforce son équipe de Droit commercial, IP/IT et Data Protection & Privacy avec la nomination de Stéphanie De Smedt en tant que Counsel

Stéphanie De Smedt a été promue Counsel au sein de Loyens & Loeff Belgique le 1er janvier 2021.

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