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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

Partager les connaissances, vous tenir au courant des dernières nouveautés dans notre domaine et vous montrer la manière dont nous travaillons. C’est ce que nous faisons a quotidien.


real-estate-update-september
Actualités - 10 sept. 2021

Real Estate Update - Septembre

Avec le Real Estate Update, nous vous fournissons des nouvelles pertinentes, des développements et des aperçus dans le secteur de l'immobilier. Dans cette contribution, nous aborderons les dispositions générales les plus pertinentes et nous nous concentrerons sur les dispositions les plus importantes - et/ou innovantes - concernant le droit d'usufruit, le droit de bail à long terme et le droit de construire (avec l'introduction de la propriété en volume sous certaines conditions), ainsi que sur la position du créancier hypothécaire et sur certaines questions fiscales.

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New-Criminal-Code-in-Belgium-what-corporates-should-expect
Actualités - 07 sept. 2021

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? (2/5)

Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont l’esprit général de la réforme, ainsi que les modifications apportées aux principes généraux de droit pénal qui sont pertinents pour les personnes morales. Les trois numéros suivants seront quant à eux consacrés aux nouveaux régimes de certaines infractions de droit pénal financier.

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New Criminal Code: what corporates should expect?
Actualités - 06 août 2021

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre?

Cette newsletter est la première d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont l’esprit général de la réforme, ainsi que les modifications apportées aux principes généraux de droit pénal qui sont pertinents pour les personnes morales. Les trois numéros suivants seront quant à eux consacrés aux nouveaux régimes de certaines infractions de droit pénal financier.

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car driving alone on bridge in a green environment
Actualités - 22 juil. 2021

Indexation de l’indemnité kilométrique forfaitaire relative à l’usage professionnel du véhicule personnel

Pour les employés qui effectuent des déplacements professionnels (i.e. dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail) avec leur véhicule personnel, les employeurs peuvent rembourser les frais afférents à l’usage professionnel de leur véhicule personnel sur base d'une indemnité forfaitaire qui est qualifiée fiscalement de remboursement de frais propres à l'employeur.

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cjeu-clarifies-distinction-between-selection-criteria-and-performance-conditions
Actualités - 20 juil. 2021

La CJUE clarifie la distinction entre critères de sélection et conditions d’exécution

Le 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans l'affaire C-295/20 (Sanresa) qu'un permis de transfert de déchets ne peut être imposé comme critère de sélection. Par conséquent, il n'est pas permis d'exclure des entreprises de la participation à une procédure de passation parce qu'elles ne disposent pas d'un tel permis.

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How to manage legal risks in a time of crisis?
Actualités - 19 juil. 2021

Comment gérer les risques juridiques en temps de crise?

Ce Q&R présente une série de questions couvrant les principales préoccupations abordées lors de notre webinaire organisé en partenariat avec Legal500. A l'occasion de cet événement, nos experts ont partagé des conseils pratiques sur les mesures à prendre pour atténuer, gérer et surmonter les différentes étapes d'une situation de crise au Benelux et en Suisse.

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EU Court of Justice says headscarf ban is not discriminatory
Actualités - 19 juil. 2021

L’interdiction du port du foulard islamique ne serait pas discriminatoire selon la Cour de Justice de L’UE

Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB à mettre un terme à sa politique de neutralité en raison d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et le genre, la Cour de justice de l’Union européenne a également pu rendre une décision en la matière.

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Actualités - 16 juil. 2021

L'équipe d'Arbitrage International de Loyens & Loeff maintient son positionnement dans le classement GAR100

La Global Arbitration Review (GAR) a publié son classement GAR100 pour l’année 2021. Notre équipe est très fière d’être à nouveau reconnue parmi les 100 leaders mondiaux en matière d'arbitrage international.

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Coronavirus - Belgian measures for businesses
Actualités - 16 juil. 2021

Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur toutes les entreprises belges.

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Contribution of the employer for teleworking: a new circular letter
Actualités - 07 juil. 2021

Interventions de l’employeur dans le cadre du télétravail : nouvelle circulaire

Dans le cadre du télétravail, les autorités fiscales ont apporté dans une circulaire, des précisions concernant le remboursement par un employeur des frais de bureau supportés par le travailleur et la mise à disposition par l’employeur de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique. Cette nouvelle circulaire est entrée en vigueur le 1er mars 2021.

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football on fire
Actualités - 02 juil. 2021

Q & A Droit du travail - Championnat européen de football

Le championnat européen de football bat son plein. Dans les semaines à venir, nous vous présenterons, par le biais de questions-réponses, un certain nombre de points que vous, en tant qu'employeur ainsi qu'en tant que salarié, devriez prendre en compte.

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further-reliance-on-financial-intermediaries-to-prevent-tax-evasion
Actualités - 02 juil. 2021

Nouveau recours aux intermédiaires financiers pour prévenir les abus fiscaux

Au début de cette semaine est entré en vigueur la loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. Cette loi poursuit la lutte contre les mécanismes en les soumettant à des sanctions pénales et en élargissant le champ d’application des obligations de dénonciation de la FSMA et de la BNB.

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