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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

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Mise à jour Actualités - 07 juil. 2020

Durabilité sur les marchés de la dette: la transparence pour les investisseurs reste essentielle

Le 9 juin, la 6ième Assemblée Générale annuelle des Green & Social Bond Principles s'est tenue, où les nouveaux Sustainability-Linked Bond Principles, une extension...

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EU Parliament adopts Taxonomy Regulation to fight greenwashing and boost sustainable investments
Actualités - 03 juil. 2020

Le Parlement européen adopte le Règlement Taxonomie

La Commission européenne a souligné l'importance de disposer d'informations suffisantes, fiables et comparables sur la durabilité afin d'orienter efficacement...

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Mise à jour Actualités - 03 juil. 2020

Nouvelles mesures de soutien : extension du congé parental corona et mesures pour les entreprises en restructuration ou en difficulté

Deux arrêtés royaux (arrêtés royaux n° 45 et 46) ont récemment été publiés, prévoyant des mesures de soutien supplémentaires dans le cadre de l'épidémie COVID-19....

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Coronavirus - Belgian measures for businesses
Mise à jour Actualités - 03 juil. 2020

Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur...

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Corona raises various tax questions
Mise à jour Actualités - 03 juil. 2020

Le Coronavirus soulève des questions fiscales en Belgique

La propagation rapide du coronavirus (Covid-19) conduit à des mesures de grande envergure dans le pays et à l'étranger. Ces mesures peuvent avoir des conséquences...

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Actualités - 02 juil. 2020

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter...

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car driving alone on bridge in a green environment
Actualités - 01 juil. 2020

Indexation de l’indemnité kilométrique forfaitaire relative à l’usage professionnel du véhicule personnel

Pour les employés qui effectuent des déplacements professionnels (i.e. dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail) avec leur véhicule personnel,...

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Initiatives taken by European and Belgian regulatory authorities in the context of the coronavirus
Actualités - 30 juin 2020

Initiatives des autorités de contrôle du secteur bancaire, des services d’investissement et des assurances dans le cadre de la crise du coronavirus

La crise du coronavirus impacte gravement les banques, les assureurs et les marchés financiers. La pénurie de liquidités est décrite comme étant sans précédent....

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woman waiting at airport
Actualités - 25 juin 2020

Travailleurs transfrontaliers et COVID-19

Les autorités belges ont négocié des accords avec les Etats frontaliers concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes...

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Office building lights on at night
Actualités - 25 juin 2020

Nouvelle mesure pour les secteurs cruciaux : heures supplémentaires volontaires exemptées de cotisations de sécurité sociale

Le 24 juin 2020, l'arrêté royal du 5 juin 2020 a été publié concernant une nouvelle mesure dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. L'arrêté royal stipule que...

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The end of tax-free gifts made before foreign notaries?
Actualités - 19 juin 2020

La fin des donations devant notaire à l’étranger ?

En Belgique, les droits de donation ne sont en principe pas dus sur une donation de biens mobiliers passée devant notaire à l’étranger. Il est dès lors courant,...

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Suspension of notice period in the event of temporary unemployment due to coronavirus
Actualités - 16 juin 2020

Suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire - coronavirus

Jusqu'à présent, le délai de préavis continue à courir pendant les périodes de chômage temporaire pour force majeure. Récemment, le Parlement a adopté une nouvelle...

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