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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

Partager les connaissances, vous tenir au courant des dernières nouveautés dans notre domaine et vous montrer la manière dont nous travaillons. C’est ce que nous faisons a quotidien.


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Actualités - 10 janv. 2022

Recommandations pour les administrateurs d'une entreprise belge en difficulté financière

Lorsqu'une entreprise est confrontée à des difficultés financières qui menacent sa continuité, ses administrateurs doivent être vigilants quant à l'exercice de leurs obligations fiduciaires. Le risque de responsabilité est accru lorsqu'une société est en détresse financière : les décisions du conseil d'administration peuvent être examinées par des tiers qui envisagent de poursuivre les administrateurs et certaines dispositions légales prévoient une responsabilité personnelle des administrateurs en cas de faillite.

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people walking along the street blurred
Actualités - 03 janv. 2022

Nouveau régime fiscal des impatriés (et des chercheurs impatriés)

Une loi-programme a été publiée le 31 décembre 2021 et prévoit l’instauration d’un nouveau régime spécial d’imposition en Belgique pour les travailleurs, dirigeants et chercheurs « impatriés » et, de ce fait, l’abolition (après une période transitoire) du régime d’imposition actuel des cadres étrangers (tel qu’établi par la circulaire fiscale du 8 août 1983).

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contract signing
Actualités - 29 déc. 2021

Droits d'enregistrement au Région flamand - changements de taux à partir de 2022

Le 22 décembre 2021, le Parlement flamand a approuvé une série de modifications visant à réduire les droits d'enregistrement sur la vente de résidences. Le taux est conditionnellement réduit à 3% et même à 1% en cas de rénovation énergétique importante. En revanche, le taux général pour le transfert de biens immobiliers passe de 10% à 12%. Le décret vient d’être publié au Moniteur Belge.

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Cross-border workers: COVID-19 agreements extended
Actualités - 24 déc. 2021

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu'au 31 mars 2022 au moins

La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes sanitaires (travail à domicile) sur les travailleurs transfrontaliers et leurs employeurs. Ces accords ont maintenant été prolongés jusqu'au 31 mars 2022 au moins.

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Digital security
Actualités - 14 déc. 2021

L’APD publie sa recommandation finale sur le traitement des données biométriques

Le 6 décembre 2021, l'Autorité belge de protection des données a publié sa recommandation finale sur l'utilisation de la biométrie (recommandation 01/2021 du 1er décembre 2021).

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European flags - Europe
Actualités - 07 déc. 2021

Nouvel instrument de l'UE pour les marchés publics internationaux contre la discrimination par les pays tiers

Les entreprises européennes restent actuellement confrontées à des restrictions d'accès aux marchés publics dans les pays tiers, ce qui affecte des secteurs tels que la construction, les transports publics, l'énergie ou les produits pharmaceutiques.

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la-nouvelle-convention-preventive-de-la-double-imposition-entre-la-Belgique-et-la-France-a-ete-signee
Actualités - 25 nov. 2021

La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France a été signée

Après plus de 20 ans de négociations, la Belgique et la France ont récemment signé une nouvelle convention préventive de la double imposition (nouvelle convention). Cette nouvelle convention se veut plus en ligne avec les derniers standards de l’OCDE en matière de conventions préventives de la double imposition et reprend donc les dernières modifications introduites par l’Instrument Multilatéral (IM) .

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building as seen from below
Actualités - 16 nov. 2021

Nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France – quels changements pour le secteur immobilier ?

La nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France a été signée ce 9 novembre 2021. Elle entrera en vigueur au terme de son processus de ratification par les deux pays. Particularité de la Belgique: chaque niveau de pouvoir doit ratifier la nouvelle convention.

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Building and staircase
Actualités - 27 oct. 2021

Reconnaissance des schemes of arrangements et des restructuring plans en Belgique post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le règlement européen sur l'insolvabilité et le règlement Bruxelles Ibis ne s'appliquent plus dans les relations avec le Royaume-Uni. En outre, l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni ne prévoit pas de mécanisme spécifique de reconnaissance ou d'exécution en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité et de restructuration transfrontalières, à la suite du Brexit. La question se pose donc de savoir si et à quelles conditions les tribunaux belges continueront à reconnaître schemes of arrangements et les restructuring plans britanniques après le Brexit.

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mobility-budget-amendments-in-the-context-of-a-greener-tax-and-social-mobility
Actualités - 27 oct. 2021

Budget mobilité : adaptations dans le cadre du verdissement fiscal et social et de la mobilité

Le 27 octobre 2021, un projet de loi concernant le verdissement des voitures de société a été adopté par la commission des Finances.

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digital security lock
Actualités - 20 oct. 2021

Traitement de données personnelles de la carte d'identité électronique pour les cartes de fidélité

Après la Cour du Marché, la Cour de Cassation a examiné le cas du traitement des données personnelles de la carte eID pour la création d'une carte de fidélité. Lors de l'évaluation du caractère libre du consentement, la Cour précise que la perte de rabais doit être prise en compte. Elle indique également que l'autorité chargée de la protection des données peut donner suite à une plainte d'une personne concernée, même si aucune donnée personnelle de cette personne n'est traitée.

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Actualités - 10 sept. 2021

Real Estate Update - Septembre

Avec le Real Estate Update, nous vous fournissons des nouvelles pertinentes, des développements et des aperçus dans le secteur de l'immobilier. Dans cette contribution, nous aborderons les dispositions générales les plus pertinentes et nous nous concentrerons sur les dispositions les plus importantes - et/ou innovantes - concernant le droit d'usufruit, le droit de bail à long terme et le droit de construire (avec l'introduction de la propriété en volume sous certaines conditions), ainsi que sur la position du créancier hypothécaire et sur certaines questions fiscales.

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