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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

Partager les connaissances, vous tenir au courant des dernières nouveautés dans notre domaine et vous montrer la manière dont nous travaillons. C’est ce que nous faisons a quotidien.


Mise à jour Actualités - 05 mai 2021

Prévention et anticipation : deux clés de la défense pénale

Face aux récents développements des traités internationaux combattant la corruption, le financement du terrorisme ou encore la fraude fiscale, la gestion du risque de poursuite pénale est incontournable pour de nombreuses entreprises. Tour d’horizon de la question avec Olivier van der Haegen et Clémence Van Muylder, deux associés de Loyens & Loeff Belgique qui a récemment renforcé sa pratique du contentieux en déployant une offre investigations, compliance & business crime defence.

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Actualités - 27 avr. 2021

Un nouvel outil de financement ESG à portée de main : les « Social Loan Principles »

En plus de leurs lignes directrices pour les prêts verts et les Sustainability-Linked Loans, la Loan Market Association (LMA), la Loan Syndications and Trading Association (LSTA) et la Asia Pacific Loan Market Association (APLMA) viennent de publier leurs lignes directrices communes d’application volontaire pour les prêts sociaux. Ceci élargit la gamme des produits financiers de durables qui se concentrent sur le "S" des critères ESG.

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Actualités - 27 avr. 2021

Real Estate Update - Avril

Avec la brochure "Real Estate Update", nous vous fournissons des nouvelles pertinentes, des développements et des aperçus dans le secteur de l'immobilier. Dans l'édition de ce mois-ci, nous nous concentrons notamment sur les nouvelles dispositions relatives à l'"hypothèque en cas de copropriété" dans le nouveau Code civil. Nous nous penchons également sur la nouvelle réduction d'impôt pour la renonciation au loyer.

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Actualités - 23 avr. 2021

Le Directive européenne sur les lanceurs d’alerte : nouvelle norme applicable à tous les secteurs

Fin 2019, la directive européenne (2019/1937) sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée. Cette directive fixe les normes minimales tant attendues assurant un niveau élevé de protection aux personnes qui dénoncent des abus, plus communément connues sous le nom de lanceurs d’alerte.

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To benefit post Brexit
Actualités - 21 avr. 2021

Donner et léguer post Brexit

Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux. Une condition importante pour obtenir ces avantages est que l’œuvre de bienfaisance soit établie dans l'Espace économique européen. En raison du Brexit, les œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces avantages fiscaux belges. Il est nécessaire pour les résidents belges de reconsidérer leurs dons et legs à des œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni. Les œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni doivent envisager d'établir une présence dans l'Espace économique européen si elles souhaitent continuer à recevoir des dons et des legs de résidents belges.

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Cross-border workers: COVID-19 agreements extended
Actualités - 06 avr. 2021

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu’au 30 juin 2021

La Belgique a conclu des accords, dits « COVID-19 », avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes sanitaires (travail à domicile) sur les travailleurs transfrontaliers et leurs employeurs. En vigueur jusqu’au 31 mars 2021 (inclus), ces accords viennent d’être prolongés jusqu’au 30 juin 2021 (inclus).

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COVID-19 - impacts on Luxembourg investment funds - Flash IM - Apr 2020
Actualités - 02 avr. 2021

Changements récents en matière de réorganisation judiciaire : une nouvelle approche pour lutter contre Covid-19

La crise de Covid-19 souligne l'importance de procédures d'insolvabilité efficaces. Récemment, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur qui devraient optimiser la procédure de réorganisation judiciaire. Nous examinerons ici plus en détail les trois changements les plus importants.

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The Real Estate Law Review
Actualités - 01 avr. 2021

Real Estate Law Review

Beaucoup de choses se sont passées depuis la parution de la première édition de The Real Estate Law Review en 2012, mais rien de plus significatif que la pandémie de Covid-19, une véritable crise mondiale. Cette dixième édition de la Real Estate Law Review continuera à faire ses preuves en offrant aux lecteurs un aperçu inestimable du fonctionnement des principaux marchés du monde entier et de leur réaction aux grands événements mondiaux. Le Covid-19 nous a rappelé brutalement qu'il n'est plus possible de considérer les marchés nationaux de manière isolée.

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Belgian competition authority imposes euro
Mise à jour Actualités - 01 avr. 2021

EU Recovery Prospectus : une solution temporaire en réponse au COVID-19 pour stimuler le redressement des sociétés cotées en bourse

Afin de faire face au grave impact économique de la pandémie de COVID-19, le législateur européen a modifié le Règlement Prospectus en y introduisant un régime allégé de Recovery Prospectus.

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Foreign real estate now also taxed on the basis of cadastral income
Actualités - 30 mars 2021

L’immobilier étranger désormais également imposé sur la base du revenu cadastral

Suite à plusieurs condamnations par la Cour de justice européenne, la Belgique a récemment modifié le régime légal en matière d’imposition des immeubles étrangers. Le législateur vise à imposer les immeubles étrangers des résidents belges de la même manière que les immeubles situés en Belgique, sur la base du revenu cadastral.

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New registration tool for employers who’s employees cannot work from home
Actualités - 29 mars 2021

Nouvel outil d'enregistrement pour les employeurs dont les employés ne peuvent pas travailler à domicile

Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employeurs d'indiquer le nombre d'employés qui travailleront dans les locaux de l'entreprise parce qu'ils ne sont pas en mesure de travailler à domicile. Les données enregistrées peuvent être utilisées en cas d'inspection sociale. L'obligation d'enregistrement a été introduite par l’arrêté ministériel du 26 mars 2021.

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Criminal liability of directors – the blind spot
Actualités - 26 mars 2021

La responsabilité pénale des administrateurs – un aspect méconnu

A côté de la responsabilité pénale spécifique que les administrateurs encourent pour certains actes qu’ils posent eux-mêmes en cette qualité, ceux-ci sont de plus en plus à risque d’être poursuivis comme participants à des infractions commises par la société ou au sein de celle-ci. Ce risque constitue un élément souvent méconnu de la responsabilité pénale des administrateurs.

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