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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

Partager les connaissances, vous tenir au courant des dernières nouveautés dans notre domaine et vous montrer la manière dont nous travaillons. C’est ce que nous faisons a quotidien.


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Actualités - 16 nov. 2020

La gestion locative en période COVID-19 : le loyer est-il dû (intégralement) ?

Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown....

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Do not forget these employment obligations in December 2020
Actualités - 16 nov. 2020

En tant qu’employeur, n'oubliez pas ces obligations en décembre 2020

La fin de l'année approche. Pour que vous puissiez commencer la nouvelle année sans soucis, nous allons vous guider à travers ces dernières semaines de 2020...

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Actualités - 16 nov. 2020

Mesure COVID-19 pour la TVA : Dispense du versement de l’acompte TVA de décembre 2020

Dispense du versement de l’acompte TVA de décembre 2020

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Impact of the B2B law on real estate contracts
Actualités - 12 nov. 2020

Impact de la loi B2B sur les contrats immobiliers

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la "loi...

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New circular on the project meeting in the Brussels-Capital Region
Actualités - 06 nov. 2020

Nouvelle circulaire sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

En région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès...

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Coronavirus - Belgian measures for businesses
Actualités - 06 nov. 2020

Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur...

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How will the B2B Law affect distribution and services agreements?
Actualités - 05 nov. 2020

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre...

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Corona raises various tax questions
Actualités - 05 nov. 2020

Le Coronavirus soulève des questions fiscales en Belgique

La propagation rapide du coronavirus (Covid-19) conduit à des mesures de grande envergure dans le pays et à l'étranger. Ces mesures peuvent avoir des conséquences...

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2020 social elections: latest updates
Actualités - 02 nov. 2020

Elections sociales de 2020 : dernières mises à jour

Les élections sociales de 2020 sont sur le point d'avoir lieu. Le report n'était plus une option. Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, une loi...

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Actualités - 30 oct. 2020

Le nouveau gouvernement prévoit "une taxe de solidarité" pour succéder à la taxe sur les comptes-titres

Le nouveau gouvernement fédéral avait annoncé dans son accord de majorité une contribution équitable de la part des plus grosses fortunes, dans le respect de...

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How will the B2B law affect general terms and conditions?
Actualités - 29 oct. 2020

Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre...

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The EU digital finance package: unwrapping digitally fit rules for financial services
Actualités - 29 oct. 2020

Paquet financier numérique de l'UE : déballer des règles pour les services financiers

La Commission européenne est désireuse d'accélérer la transition numérique de l'UE et d'assurer le leadership de l'UE dans le domaine de la finance numérique....

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