Loyens & Loeff

Conditions

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Loyens & Loeff N.V.

Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l.

Loyens & Loeff CVBA / SCRL (Belgique)

Loyens & Loeff Switzerland LLC


 

 

Loyens & Loeff N.V.

  1. Loyens & Loeff N.V. (« Loyens & Loeff ») est une société anonyme de droit néerlandais dont le siège social est à Rotterdam, Pays-Bas, qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, de conseiller fiscal et de notaire.
  2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les missions que le client confie à Loyens & Loeff.
  3. Loyens & Loeff est la seule partie contractante du client. L’application des dispositions de l’article 404 du Livre VII du Code civil néerlandais (prévoyant l'hypothèse où le client souhaite que la mission soit exécutée par une personne déterminée) et du paragraphe 2 de l’article 407 du Livre VII du Code civil néerlandais (prévoyant une responsabilité solidaire dans le cas où une mission est donnée à deux ou plusieurs personnes), est exclue.
  4. La personne détenant directement ou indirectement des actions dans Loyens & Loeff et exerçant sa profession au sein du cabinet pourra être désignée, par ou au nom de Loyens Loeff, comme « associée », conformément à l’usage généralement admis dans la profession. Dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la personne ainsi désignée agit exclusivement pour le compte et aux risques de Loyens & Loeff.
  5. Toute responsabilité de Loyens & Loeff est limitée au montant versé le cas échéant au titre d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite par elle, majorée du montant de la franchise laissée à la charge de Loyens & Loeff en vertu de la police d’assurance.
  6. Les personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à Loyens & Loeff et impliquées, d’une manière ou autre, dans la prestation de services effectuée par ou au nom de Loyens & Loeff, pourront également invoquer les présentes conditions générales.
  7. Les rapports entre Loyens & Loeff et le client sont régis par le droit néerlandais.
  8. Le Tribunal de Rotterdam sera exclusivement compétent pour connaître de tout différend entre Loyens & Loeff et le client.

Les présentes conditions générales ont été déposées en néerlandais et en anglais au greffe du Tribunal de Rotterdam, Pays-Bas, le 1er juillet 2009, sous le numéro 43/2009. Ces deux versions exclusivement font foi, la présente version française n’en étant qu’une simple traduction sans valeur contractuelle.

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Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l.

  1. All services are provided by Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l., a limited liability company (société à responsabilité limitée), with a share capital of Eur 28.000 and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg) under number B 174.248. Any addressee should be aware that our services shall be governed by its General Terms and Conditions, which include a limitation of liability, the applicability of Luxembourg law and the competence of Luxembourg courts.
  2. In accordance with general professional custom certain persons who perform professional services for Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. may be referred to by or on behalf of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. as “partner”. The person referred to as such acts exclusively for the account and risk of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. in performing his or her professional services. The exact quality of such person can be found on our website.
  3. Any liability of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. is limited to the amount paid out under its professional liability insurance policy, increased by the amount of the deductible that is not for the account of the insurers under the policy terms and conditions.
  4. The right to compensation for damages shall at any rate terminate thirty six months after the date upon which the other contracting party discovered, or should reasonably have discovered, the occurrence of the event that caused, whether directly or indirectly, the damages for which the Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. is liable. This shall also apply, if compensation is claimed for damages on the grounds of a right taken over or acquired from a third party.
  5. Any instructions to or for Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and the Courts of Luxembourg shall have exclusive jurisdiction over any disputes with Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l., on the understanding that Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. shall continue to have power to take legal action in a court of law that would have had jurisdiction over disputes with Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l.  if the above election of jurisdiction had not been made.

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Loyens & Loeff CVBA/SCRL Belgique

Loyens & Loeff est une société civile de droit belge ayant adopté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée (Loyens & Loeff), soumise au droit belge, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.233.870, dont le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles, Belgique), rue Neerveld 101-103, et ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat. Ses avocats sont soumis aux règles du Barreau dont ils relèvent.

Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions s’appliquent à toute mission acceptée par Loyens & Loeff ainsi qu’à toute personne – qu’elle soit associé(e), avocat(e) et/ou employé(e) – travaillant ou ayant travaillé pour Loyens & Loeff, et à leurs ayants droit, intervenant ou étant intervenue dans la prestation de services en faveur du client. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions du client. Chaque fois qu’un client a recours aux services de Loyens & Loeff, il est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

  1. Loyens & Loeff est la seule partie liée contractuellement au client. Toute mission n’est acceptée et exécutée, et tout service n’est presté, que par Loyens & Loeff exclusivement, quelle que soit la personne au sein de Loyens & Loeff à qui ces missions ont été confiées et/ou qui a été désignée par le client aux fins de prester les services demandés. Tout avis de Loyens & Loeff n’est émis qu’au seul bénéfice du client destinataire et ne peut donc être transmis, utilisé ou invoqué par un quelconque tiers sans le consentement préalable, explicite et écrit de Loyens & Loeff.
  2. Toute responsabilité éventuelle de Loyens & Loeff est évaluée au regard de son obligation de moyens (sauf s’il en a été convenu autrement) et est toujours limitée au montant de l’indemnité effectivement payée par son assurance en responsabilité professionnelle, augmenté du montant de toute franchise qui n’est pas à charge de l’assureur selon les termes de la police. Si, pour une raison quelconque, aucun paiement n’a été effectué en vertu de ladite police d’assurance de Loyens & Loeff, la responsabilité éventuelle de Loyens & Loeff sera limitée au montant des honoraires qu’elle a facturé pour la mission à l’occasion de laquelle sa responsabilité est mise en cause. Dans tous les cas, toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être notifiée à Loyens & Loeff par courrier recommandé endéans une période de trois (3) mois à compter de la découverte de l’événement ou de la situation prétendument litigieuse donnant lieu à la réclamation.
  3. Loyens & Loeff ne peut en aucun cas être tenue responsable des services prestés et/ou actes ou omissions commis par un tiers auquel il aurait été fait appel avec le consentement du client, et qui n’agirait pas sous le nom de Loyens & Loeff (par exemple, huissiers, comptables, réviseurs, notaires, tout autre cabinet d’avocats). Lorsqu’il est fait appel à de tels tiers, le client autorise Loyens & Loeff à accepter, pour son compte, toute limitation de responsabilité imposée par ces tiers.
  4. Loyens & Loeff ne peut en aucun cas être tenue responsable pour défaut de crédit et/ou tout autre acte ou omission émanant de tout tiers (par exemple, institution financière, notaire, huissier) auprès de qui Loyens & Loeff aurait déposé ou fait transférer, créditer ou débiter des fonds.
  5. La relation entre le client et Loyens & Loeff est exclusivement soumise au droit belge, à l’exclusion des dispositions de droit international privé. Les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir entre le client et Loyens & Loeff.
  6. Le client renonce expressément à tout droit et recours généralement quelconques à l’encontre des associés, avocats, et/ou employés (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales) ou travaillant ou ayant travaillé pour Loyens & Loeff, agissant sous le nom de Loyens & Loeff et impliqués, de quelque manière que ce soit, dans les services prestés par et pour compte de Loyens & Loeff. Dans la gestion des missions qui lui sont confiées, Loyens & Loeff est autorisée à partager des informations confidentielles en son sein ainsi qu’avec d’autres entités opérant sous le nom de Loyens & Loeff, dans la mesure où cela s’avère nécessaire et toujours dans le strict respect du secret professionnel (sous réserve des obligations applicables en matière de lutte et de prévention de blanchiment d’argent).
  7. Les avocats sont soumis à un code de déontologie strict en vue d’éviter tout conflit d’intérêts. Ainsi, Loyens & Loeff a mis en place une procédure interne très précise (basée sur des vérifications en interne d’éventuels conflits) afin de tenter d’éviter tout possible conflit d’intérêts. Cela étant, si Loyens & Loeff venait à identifier un éventuel conflit d’intérêts ne pouvant être adéquatement résolu, elle ne pourra réaliser la moindre prestation dans le(s) dossier(s) concerné(s) par le conflit sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre partie impliquée. Si Loyens & Loeff travaille pour des concurrents ou des co-contractants du client, elle veillera toujours à respecter son secret professionnel.
  8. Loyens & Loeff peut mettre fin à la relation contractuelle avec le client moyennant notification écrite à cet effet (par exemple, si Loyens & Loeff ne parvient pas à obtenir du client des instructions claires quant à la manière dont Loyens & Loeff devrait procéder, si des factures dues et exigibles restent impayées, si le client exige de Loyens & Loeff qu’elle agisse en infraction de ses obligations professionnelles ou de ses obligations à l’égard des cours et tribunaux, ou encore si Loyens & Loeff estime de façon raisonnable et à sa seule discrétion qu’il serait contraire à l’éthique de poursuivre la relation avec le client). S’il devait être mis fin à la relation avec le client, tout montant d’honoraires, frais ou débours impayé deviendra immédiatement dû et exigible.
  9. Les services prestés par Loyens & Loeff sont soumis à la TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21%), dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, les prestations sont localisées en Belgique. Si les services prestés sont localisés à l’étranger, les prestations sont facturées hors TVA, mais elles peuvent être soumises à la TVA dans le pays du client.
  10. Sauf convention contraire, les honoraires pour services prestés sont calculés sur base des taux horaires standards de Loyens & Loeff. Les frais propres aux tiers et avancés par Loyens & Loeff (e.g., voyage, traduction, courrier express) sont facturés séparément. Les frais propres au cabinet (e.g., téléphone, fax, photocopie, ICT) sont quant à eux calculés sous forme de pourcentage du montant de nos honoraires.
  11. Loyens & Loeff est tenu de respecter la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (entre autres la Loi du 11 janvier 1993, telle que modifiée). Ainsi, le client est prié de fournir sans délai toutes les informations et tous les documents demandés par Loyens & Loeff pour se conformer à cette loi, et notamment de fournir des informations quant à son identité.
  12. Loyens & Loeff conservera les dossiers cinq ans à dater de leur clôture. Les originaux de pièces justificatives ou d’autres documents originaux confiés à Loyens & Loeff sont restitués au client. Après la période de cinq ans, Loyens & Loeff est en droit de détruire les dossiers sans en informer préalablement le client.
  13. Dans le strict respect de ses obligations de confidentialité, Loyens & Loeff est autorisé à reprendre le nom de ses clients dans ses brochures et sur ses sites Internet ainsi qu’à utiliser le logo de ses clients dans des offres, des présentations ou des publications (en ce compris des lettres d’information et des brochures) ou sur ses sites Internet. Toutefois, Loyens & Loeff ne commentera publiquement aucun dossier relatif à ses clients (ou aux sociétés qui lui sont liées) et ne diffusera aucune information qui ne soit pas publique. Toutes les demandes émanant des médias seront redirigées vers le client concerné.
  14. Dans le cadre des services rendus par Loyens & Loeff au client, le client reconnait et accepte que Loyens & Loeff collecte et traite certaines données à caractère personnel liées au client et/ou à ses personnes de contact habituelles au sein de l’organisation du client (données d’identification du client, données de contact, informations financières, etc.). Loyens & Loeff le fera conformément à la législation applicable en matière de protection des données (y compris, à partir de sa date d’entrée en vigueur, le Règlement UE Général sur la Protection des Données et les mesures nationales d’exécution). Loyens & Loeff utilisera ces données à caractère personnel à des fins d’administration des clients, de facturation et de comptabilité, de gestion des débiteurs, de respect de ses obligations légales (comme, par exemple, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent) et, le cas échéant, du marketing direct. Les données peuvent être communiquées à d’autres entités Loyens & Loeff (si celles-ci sont localisées hors de l’UE, les Clauses Contractuelles Types (UE) gouverneront ces transferts de données) ainsi qu’à des tiers avec lesquels Loyens & Loeff a une relation contractuelle (par exemple, des fournisseurs de services externes). Loyens & Loeff prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la destruction ou l’accès illicites ou accidentels. La personne concernée reconnait que le transfert de données à caractère personnel par internet n’est jamais sans risque. La personne concernée reconnait dès lors et accepte que Loyens & Loeff ne sera jamais responsable des dommages qu’il / elle pourrait subir du fait d’un usage illicite de ses données à caractère personnel par des tiers qui n’étaient pas autorisés à le faire, sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute intentionnelle. Après avoir donné la preuve de son identité, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant et, si nécessaire, du droit de demander la correction de toute donnée erronée, ou la suppression de certaines données (si cela est justifié). Il/elle a également le droit, gratuitement et sur demande, de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé en fournissant la preuve de votre identité en envoyant une demande à l’adresse email suivante : information@loyensloeff.com. Davantage d’informations concernant les activités de traitement des données de Loyens & Loeff peuvent être trouvées dans le Privacy Statement de Loyens & Loeff disponible via le lien suivant https://www.loyensloeff.com/fr-fr/context/privacy-statement.
    Si vous avez des questions ou commentaires concernant nos activités de traitement des données, veuillez contacter :
    Loyens & Loeff
    Rue Neerveld 101-103
    1200 Bruxelles
    T : +32 2 743 43 43
    F : +32 2 743 43 10
    E : information@loyensloeff.com
  15. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables peuvent également être consultées à tout moment sur le site web de Loyens & Loeff: www.loyensloeff.com

4 septembre 2017

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Loyens & Loeff Switzerland LLC

  1. All services are provided by Loyens & Loeff Switzerland LLC (“Loyens & Loeff Switzerland LLC”), a private limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) incorporated under the laws of Switzerland with registered seat in Zurich and registered with the Zurich Commercial Register (Handelsregister des Kantons Zürich) under number CHE-355.880.861. Any addressee should be aware that all services provided by Loyens & Loeff Switzerland LLC are governed by these General Terms and Conditions, which include a limitation of liability, the application of Swiss law and the competence of Zurich courts.
  2. In accordance with general professional custom certain persons who perform professional services for Loyens & Loeff Switzerland LLC may be referred to by or on behalf of Loyens & Loeff Switzerland LLC as “partner”. The person referred to as such acts exclusively on behalf of and for the account and risk of Loyens & Loeff Switzerland LLC in performing his or her professional services.
  3. Loyens & Loeff Switzerland LLC’s liability is limited to losses caused by Loyens & Loeff Switzerland LLC’s gross negligence or wilful misconduct. Loyens & Loeff Switzerland LLC assumes no liability for other than direct losses, including, without limitation, indirect or consequential losses. Moreover, Loyens & Loeff Switzerland LLC’s liability for losses caused by acts or omissions of Loyens & Loeff Switzerland LLC’s agents, auxiliary persons or other third parties is expressly excluded. The application of art. 399 para. 1 (“an agent who has delegated the business entrusted to him to a third party without authority is liable for the latter's actions as if they were his own”), art. 399 para. 2 (“where such delegation was authorised, he is liable only for any failure to act with due diligence when selecting and instructing the third party”) and art. 403 para. 2 (“where several persons conclude an agency contract as agents, they are jointly and severally liable to the principal and, save to the extent they are authorised to delegate to third parties, may commit the principal only through joint action”) of the Swiss Code of Obligations (Schweizer Obligationenrecht) is expressly excluded.
  4. Any liability of Loyens & Loeff Switzerland LLC is limited to the amount paid out under its professional liability insurance policy, increased by the amount of the deductible that is not for the account of the insurers under the policy terms and conditions.
  5. Loyens & Loeff Switzerland LLC is the sole contracting party of the client. These General Terms and Conditions may also be invoked by persons or legal entities associated with Loyens & Loeff Switzerland LLC, whether directly or indirectly, or by those who are involved in any manner in the services provided by or on behalf of Loyens & Loeff Switzerland LLC.
  6. Loyens & Loeff Switzerland LLC is expressly allowed to share confidential information with other entities operating under the name Loyens & Loeff on a need to know basis and subject to observance of applicable professional confidentiality obligations.
  7. Loyens & Loeff Switzerland LLC reserves the right to amend these General Terms and Conditions at any time. The current version of these General Terms and Conditions is available on www.loyensloeff.com.
  8. The relations between the client and Loyens & Loeff Switzerland LLC shall be governed by Swiss substantive law. Zurich shall be the exclusive place of jurisdiction for all disputes between the client and Loyens & Loeff Switzerland LLC.

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