Le nouveau régime fiscal exonère d'impôt 50 % du salaire annuel brut total (à l'exclusion des avantages en nature et certains avantages en espèces) des impatriés éligibles, avec un plafond fixé à 400 000 euros par an.
Les principales conditions à remplir pour bénéficier du régime fiscal des impatriés restent largement les mêmes que sous l'ancien régime, à savoir :
- L'impatrié doit résider au Luxembourg.
- Au cours des cinq années précédentes, l'impatrié ne doit ni avoir été résident ou assujetti à l'impôt sur le revenu au Luxembourg, ni avoir vécu à moins de 150 km de la frontière luxembourgeoise.
- L'impatrié peut soit être détaché au Luxembourg depuis l’étranger, soit être recruté au Luxembourg depuis un pays étranger.
- La rémunération brute annuelle doit être d'au moins 75 000 euros.
- Le nombre d'impatriés ne doit pas dépasser 30 % de l'effectif total de l'entreprise. Cette condition n'est pas requise pour les entreprises établies depuis moins de dix ans.
- En tant que nouvelle exigence, l'impatrié doit exercer l'activité professionnelle ouvrant droit au régime pour au moins 75 % de son temps de travail.
- Avant le 31 janvier de chaque année, l'employeur doit fournir à l'administration fiscale luxembourgeoise une liste des travailleurs impatriés qu'il emploie.
Pour les impatriés ayant bénéficié du régime avant le 1er janvier 2025, l'ancien régime restera applicable dans la mesure où ses conditions continuent d'être remplies. Les impatriés déjà en poste peuvent également opter pour le nouveau régime, sous réserve d’une demande (qui sera irrévocable) faite auprès des autorités fiscales.
La liste nominative des contribuables ayant opté pour l'application du régime des impatriés dans sa version applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 doit être communiquée au bureau d'imposition compétent, au plus tard, le 31 janvier de l'exercice d'imposition 2026. Une fois le changement effectué, les salariés peuvent bénéficier du nouveau régime jusqu'à la fin de la huitième année qui suit la date de début de leur premier emploi au Luxembourg.
Le nouveau régime constitue donc un très bon outil pour améliorer la compétitivité et l'attractivité du Luxembourg. Cependant, ce n'est pas le seul avantage. Ses aspects pratiques, et en particulier sa simplicité et sa facilité d'utilisation, en font un avantage considérable. Le régime est désormais plus simple à mettre en place et n'implique pas de complications administratives majeures. Cet élément est plus rassurant et plus sûr pour les employeurs, qui sont en définitive responsables du calcul de l'impôt sur les salaires. Il ne fait aucun doute que la combinaison de ces deux avantages pourrait inciter les employeurs à recourir davantage au régime des impatriés.
Du point de vue de la sécurité sociale, même si les impatriés continuent d’être couverts contre les risques de maladie, de pension et de dépendance, il est important de rappeler que les cotisations de sécurité sociale relatives à la part exonérée de la rémunération ne sont pas déductibles lors du calcul de l'impôt sur les salaires. Les employeurs doivent s'assurer que seules les cotisations de sécurité sociale relatives à la part non exonérée du salaire soient déductibles, faute de quoi l'impôt calculé sera incorrect et les employeurs seront tenus responsables des impôts manquants.
Pour bénéficier du régime des impatriés, les employeurs doivent s'assurer que le salarié dispose d’un contrat de travail conforme à la législation luxembourgeoise ou qu'il est correctement détaché depuis une société du même groupe. Les salariés doivent être recrutés pour un poste nouvellement créé ou remplacer un salarié qui bénéficie déjà du régime des impatriés.
Bien que la création d'un nouveau poste soit une situation simple, le remplacement d'un salarié existant soulève des questions juridiques. Le Code du travail ne fait référence à la notion de « remplacement » que dans le cadre des contrats à durée déterminée, notamment pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail a été suspendu. Il n'est donc pas possible de licencier un salarié qui ne bénéficiait pas du régime des impatriés et de le « remplacer » par un salarié impatrié.
Toutefois, si un salarié remplace effectivement un salarié bénéficiant du régime des impatriés et qui est, par exemple, en congé de longue maladie ou en congé parental, ce salarié pourra également bénéficier du régime des impatriés pour autant que les autres conditions soient remplies. Il est aussi possible pour les salariés qui sont détachés par une société du groupe pour une période limitée, et qui sont ensuite remplacés par un autre salarié détaché, de bénéficier du régime des impatriés.
Si le salarié est un ressortissant d'un pays tiers, l'employeur doit réfléchir au type de permis à demander. Pour un recrutement dans un poste à long terme, la carte bleue européenne, qui est valable jusqu'à 4 ans et est renouvelable, serait vraisemblablement le permis le plus approprié. Dans le cas d'une affectation de courte durée au sein du groupe, il conviendra plutôt de recourir à un permis spécifiquement lié à l'employeur, en tant que salarié transféré intra-groupe.
Cet article a été originellement publié sur le site de Paperjam.
