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Actualités

New rules on B2B contracts

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales déloyales (entrée en vigueur le 1er septembre 2019), (2) une interdiction de l'abus d'une position de dépendance économique (entrée en vigueur le 22 août 2020), et (3) de nouvelles règles sur les clauses abusives/interdites dans les contrats B2B (qui entreront en vigueur le 1er décembre 2020).

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Social media apps on Iphone

L’impact des médias sociaux sur le droit du licenciement

Dans une affaire récente portée devant le tribunal du travail de Malines, une employée travaillant dans un restaurant a été licenciée pour motif grave. Son employeur a justifié ce licenciement en affirmant qu'elle était illégalement absente car elle n'avait informé son employeur de son incapacité de travail que par un message WhatsApp, alors que le règlement de travail prévoit que le manager doit être averti par téléphone.

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New Royal Decree extends (disclosure) obligations of the Belgian UBO register

Un nouvel Arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le registre UBO belge. La date limite pour l’enregistrement était fixée à fin 2019.

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