La Commission du commerce international de l'UE a récemment approuvé la proposition de règlement concernant l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI). L'IPI vise à ouvrir les marchés protégés et à renforcer l'égalité des conditions de concurrence sur les marchés publics mondiaux.

Enquête par la Commission européenne

L'IPI donnerait à la Commission européenne de nouveaux outils pour lutter contre la protection des marchés publics par les pays tiers. En vertu de l'IPI, la Commission lancera une enquête si un pays tiers :

(i) n'offre pas aux entreprises de l'UE le même accès à ses marchés publics que celui que les États membres de l'UE offrent aux entreprises de ce pays tiers, ou

(ii) adopte ou maintient des pratiques discriminatoires ou restrictives.

Les mesures : ajustement des prix et exclusion

En réponse aux mesures restrictives d'un pays tiers, la Commission pourrait appliquer deux mesures. Premièrement, elle peut utiliser une mesure d'ajustement des prix pour rendre les offres des soumissionnaires du pays tiers jusqu'à 20% plus chères, et ainsi procurer un avantage concurrentiel aux autres soumissionnaires. Deuxièmement, elle peut exclure les offres des soumissionnaires de ce pays tiers. 

Champ d’application

Les mesures IPI ne s'appliqueraient qu'aux procédures de passation de marchés portant sur des contrats d'au moins 10 millions d'euros pour les travaux et les concessions, et de 5 millions d'euros pour les biens et les services. Comme le règlement IPI visera principalement à ouvrir les marchés publics des principaux partenaires commerciaux de l'UE, les pays les moins avancés et certains pays en développement ne seraient pas concernés. Les PME établies dans l'Union seraient également exemptées du règlement.

Prochaine étape : vote en plénière en janvier 2022

L'instrument sera soumis à un vote en plénière en janvier 2022. S'il est adopté, l'IPI sera discuté dans le cadre du dialogue interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil.  

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant l'accès aux marchés publics des pays tiers.