Une aubaine pour le secteur. En effet, sauf application des mesures transitoires spécifiques du régime temporaire introduit en 2021 et se terminant le 30 juin 2025, la vente de bâtiment reconstruit est en principe soumise au taux de 21% de TVA. Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 29 juillet 2025. Par tolérance, les ventes effectuées depuis le 1er juillet 2025 sont également couvertes.

Les différents scénarios sont repris ci-dessous. Une attention particulière est réservée aux projets qui étaient en cours au 1st July 2025.

Les scénarios

Synthétiquement, le régime prévoit les scénarios suivants:

A l’entrée : 6% sur les travaux reçus  

A la sortie : 6% sur les ventes de bâtiment

Reconstruction par un particulier pour son habitation propre et unique  

Vente du logement reconstruit, affecté par l’acheteur à l’un de ces trois cas éligibles  

Reconstruction pour la location sociale  

Reconstruction pour la location résidentielle individuelle  

 

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