TVA

Afin de lutter contre les effets de l'inflation, une réduction temporaire des taux de TVA est applicable depuis le 1er janvier 2023 et durera jusqu'au 31 décembre 2023. Les taux actuels sont réduits d’un pourcent. Toutefois, le taux super-réduit de trois pourcents, parfois applicable à l’immobilier résidentiel, reste inchangé. Cette modification peut entraîner des difficultés pratiques, notamment dans le cadre des baux soumis à la TVA (où le taux de TVA applicable devra être ramené de dix-sept à seize pourcents) ainsi que pour les baux exonérés de TVA (où le loyer effectivement dû devra peut-être être adapté dans les cas où le loyer est automatiquement augmenté d'un montant égal au taux de TVA applicable).

Impôt foncier

Le 10 octobre 2022, un projet de loi a été déposé au Parlement luxembourgeois visant à réformer l'actuel impôt foncier et à introduire deux nouveaux impôts nationaux : un impôt à la mobilisation des terrains et un impôt sur la non-occupation de logements. L'objectif principal du projet de loi est d'adapter les valeurs unitaires appliquées pour la détermination de l’impôt foncier à payer par un propriétaire foncier aux valeurs de marchés actuelles. Le projet de loi est toujours en cours d'examen.

Bail d'habitation

Le 31 juillet 2020, un autre projet de loi visant à modifier la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d'habitation a été déposé au Parlement luxembourgeois. Les objectifs sont d'améliorer la situation des locataires, notamment en favorisant l'accès au logement en (i) contrôlant les frais d’agence, (ii) diminuant la garantie locative de trois à deux mois, (iii) fournissant un cadre légal à la cohabitation et (iv) abrogeant le concept de logements de luxe. Le projet de loi est toujours en cours d'examen.

Sur la base d’une loi du 23 décembre 2022, un locataire condamné à quitter les lieux loués peut réclamer à un juge la suspension de son expulsion des lieux loués jusqu'au 31 mars 2023 s'il n'a pas pu trouver un autre logement dans un délai de trois mois à compter du jugement d'expulsion (délai pouvant être prolongé deux fois de trois mois).

Copropriété

La loi du 30 juin 2022, visant à modifier la loi du 16 mai 1975 sur la copropriété, oblige les copropriétaires d'immeubles à constituer un fonds de travaux afin d’anticiper la rénovation de leur immeuble, notamment par la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Le fonds de travaux est alimenté par des cotisations annuelles obligatoires, dont le montant est décidé par l'assemblée générale des copropriétaires. Les cotisations annuelles ne peuvent être inférieures aux montants minimaux fixés par la loi en fonction de la classe d'isolation thermique des bâtiments. Cette obligation entrera en vigueur le 1er août 2023.

Bail commercial

Dans un arrêt du 23 décembre 2022, la Cour constitutionnelle déclare l'article 1762-6 (4) du Code civil - qui empêche un locataire de sous-louer ses locaux pour un loyer plus élevé que le loyer dont il s’acquitte - contraire à la Constitution. La Cour considère que, alors que la lutte contre la spéculation vise à protéger l'intérêt général, cette interdiction entraîne une restriction disproportionnée. Dans l'attente d'une intervention législative, l'équilibre entre l'objectif légitime de l'article 1762-6 (4) et la liberté du commerce et de l'industrie est atteint si le loyer prévu par le contrat de sous-location n'excède pas le loyer payé par le locataire au propriétaire, augmenté des frais d'exploitation du locataire relatifs à la sous-location et d'un bénéfice raisonnable.

Premièrement publié par Paperjam