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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

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From nov 2020
Till nov 2020

Actualités - 26 nov. 2019

Bulletin fiscal 2019

La nouvelle édition du Year-End Tax Bulletin, vous donne un aperçu des évolutions fiscales les plus importantes intervenues en 2019 dans les quatre juridictions...

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Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019
Actualités - 19 nov. 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet...

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Loyens & Loeff wins ‘Best Employment Law Firm’ award 2019
Actualités - 14 nov. 2019

Loyens & Loeff remporte le prix du meilleur cabinet d'avocats en droit du travail pour l’année 2019

Pour la deuxième année consécutive, notre département spécialisé en droit du travail a remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats en droit du travail "...

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Tax Alert May 2018
Article - 14 nov. 2019

En route vers l’investissement durable: restez sur la bonne voie

Le terme ‘sustainability’ (durabilité) n’est plus simplement un mot à la mode. Le changement climatique a donné le départ d’une course de relais dans laquelle...

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Belgian competition authority fines the professional association of Belgian pharmacists
Actualités - 24 oct. 2019

L'Autorité belge de la concurrence inflige une nouvelle amende à l’Ordre des Pharmaciens belges

L'autorité belge de la concurrence impose des amendes pour entente à l'association professionnelle des pharmaciens belges pour la deuxième fois en six mois pour...

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Belgian competition authority conducts dawn raids at hospitals and pharma companies
Actualités - 24 oct. 2019

L'Autorité belge de la concurrence mène des inspections sur place dans des hôpitaux et des sociétés pharmaceutiques

L'autorité belge de la concurrence souligne l'importance particulière qu'elle accorde à l'application de la législation sur les ententes dans le secteur pharmaceutique...

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People working together
Communiqué de presse - 21 oct. 2019

Loyens & Loeff Bruxelles lance de nouvelles formes de collaboration digitale avec ses clients

Dans les prochaines années, la plupart des entreprises vont puiser dans l’innovation technologique une force motrice leur permettant de se démarquer de leurs...

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Beware of ransomware protect your undertaking from a legal risk management perspective
Actualités - 21 oct. 2019

DSP II: AFC sera mise en place le 31 décembre 2020

Le 16 octobre 2019, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un avis sur l’un des éléments les plus importants de la deuxième directive sur les services...

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Constitutional Court annuls tax on securities accounts
Actualités - 18 oct. 2019

La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres. Toutefois, l'annulation ne s'applique que pour le futur.

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Ambitious plans to reform the Flemish inheritance and gift tax
Actualités - 17 oct. 2019

Lorsqu’il il s’agit de compléter le document unique de marché européen (DUME), Honesty is the best policy

Dans son arrêt C-267/18 du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le motif d’exclusion des directives marchés publics de 2014 concernant...

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Actualités - 09 oct. 2019

L'OCDE va au-delà du principe du prix de « pleine concurrence » sans cloisonner l’économie numérique

Le 9 octobre 2019, l’OCDE a publié une proposition d’approche harmonisée afin de réformer les règles d’attribution des bénéfices (Premier Pilier de son plan...

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Nieuwe Vlaamse regering: geplande belastinghervormingen
Actualités - 03 oct. 2019

Nouveau gouvernement flamand: réformes fiscales envisagées

La note d’intention présentée mi-août par le gouvernement flamand a récemment été transformée en un accord de gouvernement. La note d’intention prévoyait entre...

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