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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

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French payroll taxes as of 1 January 2019
Actualités - 18 février 2019 - Belgique

Prélèvement à la source française à partir du 1er janvier 2019

L'introduction d’un 'prélèvement à la source' pour les résidents fiscaux français à compter du 1er janvier 2019 est un phénomène qui attire actuellement les...
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Excellent results Loyens & Loeff in Chambers Global 2019 rankings
Actualités - 14 février 2019 - Belgique

Excellents résultats pour Loyens & Loeff dans le classement Chambers Global 2019

Loyens & Loeff conserve sa position de leader en droit des affaires dans le classement Chambers Global 2019.
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EU General Court annuls State aid decision on Belgian excess profit rulings
Actualités - 14 février 2019 - Belgique

Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission considérant les ‘excess profit rulings’ comme des aides d’Etat

Le 14 février 2019, le Tribunal de première instance de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne en considérant que le système belge d’exonération...
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Nationwide Strike : How to ensure your business can continue to run?
Actualités - 12 février 2019 - Belgique

Grève nationale : Comment garantir le fonctionnement de votre entreprise ?

Les employeurs belges seront bientôt confrontés à la grève nationale du mercredi 13 février 2019. Par cette action, les syndicats veulent encourager le plus...
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Real estate litigation: 10 key cases of 2018
Actualités - 06 février 2019 - Belgique

Litiges en droit immobilier : 10 arrêts importants en 2018

Julie De Meester, Olivia Oosterlynck, Guillaume Carrozza et Lien Bellinck présentent 10 arrêts clés en matière immobilière.
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Company car and free housing and their taxable benefit in 2019
Actualités - 04 février 2019 - Belgique

Avantages de toute nature: le nouvel indice et les nouvelles formules pour 2019

Avantages de toute nature: le nouvel indice et les nouvelles formules pourraient résulter dans une réduction des impôts.
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Mon A(I)SBL, cette entreprise : une refonte juridique
Actualités - 01 février 2019 - Belgique

Mon A(I)SBL, cette entreprise: une refonte juridique

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises bouleverse indéniablement la législation économique en Belgique. Désormais, la réglementation...
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EU Japan adequacy decision reached
Actualités - 28 janvier 2019 - Belgique

Décision prise par l'UE et le Japon concernant l'adéquation

Le 23 janvier 2019 la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données...
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Reform of Belgian Data Protection Authority still not put into practice
Actualités - 25 janvier 2019 - Belgique

La réforme de l'Autorité belge de protection des données n'est toujours pas mise en œuvre

Huit mois après l'arrivée du RGPD, l'Autorité belge de protection des données ne dispose toujours pas d'un Comité de Direction. La raison est simple, aucun candidat...
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Sale of cars
Actualités - 22 janvier 2019 - Belgique

Vente de voitures: Changement pour les bons de commande

Vendredi 18 janvier 2019, le ministre Kris Peeters a annoncé que les règles sur le contenu des bons de commande, applicables à la vente de voitures neuves et...
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