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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

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Actualités - 07 juil. 2020

Durabilité sur les marchés de la dette: la transparence pour les investisseurs reste essentielle

Le 9 juin, la 6ième Assemblée Générale annuelle des Green & Social Bond Principles s'est tenue, où les nouveaux Sustainability-Linked Bond Principles, une extension...

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EU Parliament adopts Taxonomy Regulation to fight greenwashing and boost sustainable investments
Actualités - 03 juil. 2020

Le Parlement européen adopte le Règlement Taxonomie

La Commission européenne a souligné l'importance de disposer d'informations suffisantes, fiables et comparables sur la durabilité afin d'orienter efficacement...

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Actualités - 03 juil. 2020

Nouvelles mesures de soutien : extension du congé parental corona et mesures pour les entreprises en restructuration ou en difficulté

Deux arrêtés royaux (arrêtés royaux n° 45 et 46) ont récemment été publiés, prévoyant des mesures de soutien supplémentaires dans le cadre de l'épidémie COVID-19....

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The Belgian income tax return: the Cayman tax on the lurk
Actualités - 02 juil. 2020

La déclaration à l’impôt des personnes physiques belge : la taxe Caïman sous la loupe

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées -Impôt : un type d'impôt, en particulier...

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man signing contract
Actualités - 02 juil. 2020

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter...

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car driving alone on bridge in a green environment
Actualités - 01 juil. 2020

Indexation de l’indemnité kilométrique forfaitaire relative à l’usage professionnel du véhicule personnel

Pour les employés qui effectuent des déplacements professionnels (i.e. dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail) avec leur véhicule personnel,...

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woman waiting at airport
Actualités - 25 juin 2020

Travailleurs transfrontaliers et COVID-19

Les autorités belges ont négocié des accords avec les Etats frontaliers concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes...

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Office building lights on at night
Actualités - 25 juin 2020

Nouvelle mesure pour les secteurs cruciaux : heures supplémentaires volontaires exemptées de cotisations de sécurité sociale

Le 24 juin 2020, l'arrêté royal du 5 juin 2020 a été publié concernant une nouvelle mesure dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. L'arrêté royal stipule que...

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Suspension of notice period in the event of temporary unemployment due to coronavirus
Actualités - 16 juin 2020

Suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire - coronavirus

Jusqu'à présent, le délai de préavis continue à courir pendant les périodes de chômage temporaire pour force majeure. Récemment, le Parlement a adopté une nouvelle...

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Combatting COVID-19: have you got the right temperature to shelter you from the storm?
Actualités - 11 juin 2020

Prise de la température corporelle dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 : nouvel avis de l'Autorité de protection des données

L'Autorité belge de protection des données a mis à jour ses lignes directrices portant sur la mesure de la température corporelle à l'entrée des bâtiments. L'objectif...

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Belgium plans the easing of lockdown measures
Actualités - 27 mai 2020

La Belgique planifie son déconfinement

Le gouvernement fédéral a pris une succession d’Arrêtés ministériels afin d’organiser le confinement des citoyens depuis mars 2020. Sous l’empire de ce régime...

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Business man walking in building
Actualités - 12 mai 2020

La Belgique introduit plus de souplesse dans l'organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d'administration

Les mesures de distanciation sociale et les restrictions de déplacement imposées par les gouvernements pour limiter la propagation du virus COVID-19 rendent...

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