Loyens & Loeff

Entreprises publiques néerlandaises

La position des entreprises publiques en matière d’impôt sur les sociétés (Vpb) a radicalement changé depuis le 1er janvier 2016. Avec l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation d’assujettissement de l’impôt sur les sociétés aux entreprises publiques, le gouvernement a répondu à son projet visant à soumettre les entreprises publiques, déployant des activités économiques, au versement de l’impôt sur les sociétés, de la même manière que les entreprises privées. Peu importe, dans cette optique, que les sociétés fassent partie, de manière juridique, d’un organisme gouvernemental (entreprises publiques directes) ou que les activités commerciales soient réalisées par un organisme indépendant, comme une Société Anonyme (N.V.), une S.A.R.L. (B.V.), une Fondation ou une association (entreprises publiques indirectes). Désormais, sauf en cas d’exemption, une entreprise publique est assujettie à l’impôt sur les sociétés, ainsi se résume le nouveau principe.

Conséquences de la nouvelle législation dans la pratique
Les entreprises publiques assujetties à l’impôt sur les sociétés, en raison de la nouvelle législation, sont responsables de l’élaboration du bilan d’ouverture fiscal, de la façon dont les activités imposables et exonérées doivent être délimitées, ainsi que de la fiscalité applicable au bénéfice. Dans la pratique, sous l’application de la nouvelle législation, les activités économiques doivent être séparées des activités administratives, puis les résultats doivent être déterminés sur la base des règles fiscales imputables au bénéfice. En ce qui concerne les prix et conditions convenus avec d’autres parties ou des organismes publics, il faudra déterminer si ces derniers ont été établis sur une base commerciale. Il se peut que sur la base des informations fournies, on puisse avoir l’impression que l’impôt sur les sociétés n’est pas imputable, car il n’est pas question d'engranger un bénéfice.

Cependant il convient à cet effet de savoir que :

  • les règles fiscales applicables pour déterminer le bénéfice diffèrent des principes internes employés et que certains coûts et installations peuvent ne pas être pris en compte ou seulement partiellement ;
  • si les organismes publics se fournissent mutuellement des prestations, le prix doit être fixé sur une base commerciale. Donc, en règle générale, fournir une activité sans engranger de bénéfice ne sera pas accepté et le bénéfice imposable sera modifié (ce ne sera d’ailleurs pas le cas s’il est question d’un partenariat en vue d’un regroupement de coûts qui intervient uniquement pour les organismes publics affiliés)
  • il se peut que les activités qui génèrent un bénéfice et celles qui engendrent des pertes soient désormais compensées. Reste à savoir, cependant, si cette compensation peut également s’appliquer à la fiscalité.

La nouvelle législation entraîne également des conséquences importantes pour les collectivités locales et régionales. Les activités d’une municipalité pourraient bientôt tomber sous le régime de cette Loi. On peut citer, par exemple, les activités municipales dans le domaine de l’exploitation des sols, des salles de sport, des terrains, des piscines, de la capacité résiduelle, des garderies, ainsi que les prestations de services en tant qu’activité secondaire (détachement de personnel, conseil lors de processus d’achats etc.). Concernant les provinces, on peut citer les sociétés régionales de développement économique, les aéroports, les loisirs, les compagnies des eaux et le patrimoine culturel, etc.

Également, toute forme de coopération entre les organismes publics est concernée par l’impôt sur les sociétés. Incluant, notamment, la coopération dans le domaine des TIC, de l’administration du personnel ou des impôts, des appels d’offres, mais aussi la mise en œuvre conjointe de missions de service public dans le domaine de la sécurité ou de la santé publique. À l’aide d’une conception précise, de multiples conséquences peuvent être évitées. Dans bien des cas, on ne peut pas parler de coopération réelle et il faut alors chercher un équilibre entre les activités exécutées et les participations. Évaluer à temps la nécessité de modifier la conception, de manière à remplir les conditions légales d’exemption (coopération réelle et équilibre entre activités exécutées et participations), peut permettre d’être exempté de l’impôt sur les sociétés.

Malgré les explications et l'assistance fournies avec les nouvelles dispositions légales, de multiples questions restent sans réponse. Étant donné la grande diversité des activités et la façon dont elles sont organisées, une grande partie des questions ne pourra trouver de solution que dans la pratique. Nous recommandons aux autorités locales de définir clairement leur position et d’harmoniser leur organisation à la lumière de cette position. L’équipe spécialisée ‘entreprises publiques’ de Loyens & Loeff sera, bien entendu, ravie de vous soutenir au cours de ce processus.

Expertise
L’équipe ‘entreprises publiques’ de Loyens & Loeff est composée d’avocats, de fiscalistes et de notaires, issus de différents domaines de la pratique, ayant comme spécialisation l’impôt sur les sociétés assujetti aux entreprises publiques. Les conséquences de l’introduction de l’assujettissement de l’impôt sur les sociétés aux entreprises publiques ne se limitent pas à l’impôt sur les sociétés à verser, mais portent également sur l’organisation interne, la gouvernance d’entreprise et la structure juridique.

Le service fourni comprend, entre autres, l’assistance visant :

  • La délimitation entre activité économique et mission publique ;
  • Les trajets de dissociation : mise en œuvre de la scission entre les activités publiques/économiques, autonomisation, mise en place de gouvernance d’entreprise, fixation des relations mutuelles en matière de contacts, service level agreements, création de sociétés ;
  • Les aspects fiscaux: alignement de ce qui est assujetti à l’impôt ou non, bilan d’ouverture fiscal, cadre du contrôle fiscal, préparations à effectuer avant l’entrée en vigueur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, assistance après l’entrée en vigueur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
  • L’assistance comprend entre autres : conseils, séminaires/formations en interne, procédés de mise en œuvre et assistance auprès de l’administration fiscale, en matière politique, et auprès de Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements…
Pour obtenir davantage d’informations, veuillez contacter l’un de nos spécialistes, ou adresser un e-mail. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.