Lien vers les textes légaux

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des liens et documents juridiques pertinents en rapport avec la législation B2B.

Loi du 04/04/2019


Loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, M.B., 24/05/2019, p. 50066

 

Loi du 27/05/2020


Loi du 27/05/2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique, M.B., 29/05/2020, éd. 2, p. 38497.


Arrêté royal du 31/07/2020


Arrêté royal du 31/07/2020 modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, M.B., 12/08/2020, p.59654

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