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Nouvelles règles dans les relations B2B

Cette page est consacrée à la loi belge du 4 avril 2019 introduisant trois nouveaux ensembles de règles dans les relations entre entreprises (B2B) :

(1) les pratiques du marché déloyales dans les relations entre entreprises,
(2) les abus de dépendance économique, et
(3) les clauses abusives dans les contrats entre entreprises.

Naviguez sur ce site web pour en savoir plus sur cette nouvelle législation B2B et les changements qu'elle apporte ou contactez nos spécialistes pour toute question supplémentaire.


Swiss derivatives regulation back on track for equivalence

Abus de dépendance économique

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Considering launching a Swiss ICO? Here are a few points to bear in mind

Pratiques de marché déloyales

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Overview of structured finance and securitisation in Luxembourg

Clauses B2B interdites

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