Nouvelles règles dans les relations B2B
Cette page est consacrée à la loi belge du 4 avril 2019 introduisant trois nouveaux ensembles de règles dans les relations entre entreprises (B2B) :
(1) les pratiques du marché déloyales dans les relations entre entreprises,
(2) les abus de dépendance économique, et
(3) les clauses abusives dans les contrats entre entreprises.
Naviguez sur ce site web pour en savoir plus sur cette nouvelle législation B2B et les changements qu'elle apporte ou contactez nos spécialistes pour toute question supplémentaire.
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Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?
L’interdiction des clauses abusives entre entreprises
Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?
Wim Vande Velde
Associé AvocatWim Vande Velde est associé du Corporate / M & A Practice Group en Belgique. Il possède une vaste expérience dans les transactions de fusions et acquisitions nationales et internationales pour des sociétés cotées et non cotées, ainsi que dans la restructuration d'entreprises.
T: +32 2 743 43 96 E: wim.vande.velde@loyensloeff.com
Stéphanie De Smedt
Collaboratrice senior AvocatStéphanie De Smedt, avocate, est membre du département Litigation & Risk Management de Loyens & Loeff Bruxelles. Elle est à la tête de l’équipe IP/IT, Data Protection ainsi que de la Healthcare & Life Sciences Team pour la Belgique.
T: +32 2 773 23 77 E: stephanie.de.smedt@loyensloeff.com
Thomas Verstraeten
Avocat CounselThomas Verstraeten, avocat, est membre des équipes Competition & Regulatory et Energy & Utilites en Belgique.
T: +32 2 773 23 44 M: +32 4 73 63 15 66 E: thomas.verstraeten@loyensloeff.com
Wannes Buelens
Collaborateur AvocatWannes Buelens, avocat, est membre du département Litigation & Risk Management de Loyens & Loeff Bruxelles. Il est spécialisé en droit médical, droit de la responsabilité et droit des assurances. Il est également membre de la Healthcare & Life Sciences Team.
T: +32 2 773 23 72 M: +32 4 94 43 31 04 E: wannes.buelens@loyensloeff.com
Mélanie Schollaert
Collaboratrice senior AvocatMélanie Schollaert, avocate, est collaboratrice senior au sein du Département Corporate / M&A . Elle est membre des équipes Non-Profit et Aviation.
T: +32 2 743 43 75 E: melanie.schollaert@loyensloeff.com
Charlotte Jacques
Collaboratrice AvocatCharlotte Jacques, avocate, est membre du département Litigation & Risk Management de Loyens & Loeff Bruxelles. Elle est spécialisée dans le droit commercial, IP, IT et Data Protection & Privacy. Charlotte fait partie de la Data Protection & Privacy Team et de la Healthcare & Life Sciences Team.
T: +32 2 700 10 26 E: charlotte.jacques@loyensloeff.com