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29 mars 2019 / actualités

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En conséquence, l’APD belge peut maintenant (finalement) commencer ses activités exécutives et infliger des amendes administratives en cas d’infraction au RGPD.

Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed


Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus

Prolongation du moratoire sur les droits des créanciers jusqu’au 17 juin 2020

Le moratoire temporaire introduit par l’Arrêté Royal n° 15 pour protéger de leurs créanciers les entreprises dont la continuité est menacée en raison de la crise... en savoir plus
Belgian Data Protection Authority scrutinised by Brussels Markets Court

Cour des Marchés reste critique à l’égard de l’Autorité belge de Protection des Données

En février 2020, la Cour des Marchés (une chambre de la cour d'appel de Bruxelles) a annulé la décision par laquelle l'Autorité belge de Protection des Données... en savoir plus