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Data Protection & Privacy

Avec l'adoption du Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données (RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018, la protection des données est devenue un sujet de conseil, principalement en raison des sanctions sévères en cas de non-conformité (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial).

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La conformité est la clé

Le champ d'application territorial de la législation sur la protection des données est très large. Outre les entreprises basées dans l’UE, toute personne offrant activement des biens ou des services aux citoyens de l'UE est concernée par le RGPD, autant que les entreprises en dehors de l'UE qui surveillent le comportement des individus dans l'UE.

La mise en œuvre pratique des différentes exigences du RGPD (désignation d'un Délégué à la Protection des Données, tenue des registres internes, rédaction de politiques de vie privée et de conventions de transfert ou de traitement des données, cartographie des flux de données, etc.) est un défi. Atteindre la conformité exige souvent que les processus opérationnels et les pratiques d'entreprise soient réexaminés et redéfinis. Le lien et la collaboration entre le service juridique, les RH, les service informatique, le service ventes, etc. sont souvent également cruciaux.

En revanche, la conformité à la protection des données peut être considérée comme une opportunité commerciale, présentant un avantage concurrentiel pour les entreprises faisant des affaires dans l'Union européenne. Alors que les données à caractère personnel sont devenues une devise mondiale, le traitement sécurisé et responsable de ces données est devenu essentiel.

En outre, comme la mise en conformité va de pair avec l'exécution, les entreprises devraient également être prêtes à traiter les plaintes des consommateurs, des employés mécontents ou même des concurrents. Être en mesure de communiquer de façon appropriée avec les autorités, et de défendre votre cause dans le cadre d'une enquête ou d'un scénario d'exécution, devrait être une partie indispensable de tout projet de mise en conformité.

Que pouvons-nous faire pour vous ?

L'Équipe Data Protection & Privacy de Loyens & Loeff fournit des conseils juridiques intégrés sur une grande variété de questions complexes liées à la confidentialité et à la protection des données dans divers secteurs industriels, et ce par le biais d'un guichet unique.

L'Équipe est composée de membres des divers Practice Groups et juridictions, lesquels combinent leur expertise en matière de protection des données avec des conseils en matière de droit fiscal, droit des technologies, droit des sociétés, droit de la concurrence et droit du travail. De plus, l'équipe a la capacité unique d'offrir une assistance intégrée dans les quatre marchés d’originede Loyens & Loeff (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Suisse).

La combinaison de ces différentes caractéristiques fait que nous sommes positionnés de manière unique pour assister les entreprises (qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE), tant du point de vue de la mise en conformité que dans un contexte d'exécution / contentieux.

Nos services

Mise en place de cadres de conformité

  • Projets de mise en conformité (RGPD)
  • Audits de due diligence en matière de protection des données
  • Formations internes (sectorielles et commerciales)

Conseils personnalisés sur un large éventail de sujets liés à la protection des données

  • politiques de vie privée, disclaimers, clauses, etc.
  • 'big data' et profilage
  • conventions de traitement de données
  • transferts de données internationaux / flux de données à caractère personnel
  • vie privée et suivi des employés
  • caméra de surveillance (CCTV)
  • sécurité des données
  • stratégies de marketing direct
  • cookies et mise en conformité avec le commerce électronique

Assistance concernant des obligations spécifiques du RGPD

  • 'GDPR Toolkit' (pack de démarrage vers la mise en conformité avec le RGPD)
  • Désignation du Délégué à la Protection des Données
  • évaluations d'impact sur la protection des données
  • obligation de tenue de registres internes
  • la vie privée par conception / par défaut
  • exigences en matière de violation de données

Contentieux et règlement des différends

  • Services (légaux) d'intervention en cas de violation de données
  • assistance lors des enquêtes par les autorités de protection des données
  • représentation devant les cours et tribunaux
  • traitement des plaintes