Cet article existe également en anglais et en néerlandais

Comme expliqué précédemment, le 17 mars 2020 la loi du 4 février 2020 contenant le Livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer le droit des biens, y compris les règles relatives au droit de superficie.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants qui seront mis en œuvre concernant le droit de superficie.

Pour l'article en néerlandais sur le site web de Wolters Kluwer, cliquez ici

superficie

 

 

 

Timeline livre 3

Reform of property law