Cet article existe également en anglais et en néerlandais
Comme expliqué précédemment, le 4 février 2020, la loi contenant le Livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer le droit des biens, y compris les règles relatives au droit de superficie.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants qui seront mis en œuvre concernant le droit de superficie.
Pour l'article en néerlandais sur le site web de Wolters Kluwer, cliquez ici
Timeline livre 3
Lien Bellinck
Collaboratrice senior AvocatLien Bellinck, avocate, est collaboratrice senior du département Real Estate de notre bureau de Bruxelles. Elle se concentre sur le droit immobilier privé.
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