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Comme expliqué précédemment,  le 17 mars 2020 la loi du 4 février 2020 contenant le Livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer le droit des biens, y compris les règles relatives au droit de superficie.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications les plus importantes concernant les servitudes. La loi prévoit, entre autres, une nouvelle servitude légale

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reform-of-property-servitudes

 

 

 

Timeline livre 3

reform-of-property-erfdienstbaarheden