Cet article existe également en anglais et en néerlandais
Comme expliqué précédemment, le 17 mars 2020 la loi du 4 février 2020 contenant le Livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer le droit des biens, y compris les règles relatives au droit d’emphytéose.
L'un des changements est que l'obligation de payer une redevance périodique, caractéristique essentielle de l'emphytéose, disparaîtra. En outre, la durée minimale de 27 ans sera ramenée à 15 ans et il sera possible d'établir un droit d’emphytéose perpétuel pour les besoins du domaine public.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants qui seront mis en œuvre concernant le droit d'emphytéose.
Pour l'article en néerlandais sur le site web de Wolters Kluwer, cliquez ici
Timeline livre 3
Lien Bellinck
Collaboratrice senior AvocatLien Bellinck, avocate, est collaboratrice senior du département Real Estate de notre bureau de Bruxelles. Elle se concentre sur le droit immobilier privé.
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