Cet article existe également en anglais et en néerlandais

Comme expliqué précédemment, le 4 février 2020, la loi contenant le Livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer le droit des biens, y compris les règles relatives au droit d’emphytéose.

L'un des changements est que l'obligation de payer une redevance périodique, caractéristique essentielle de l'emphytéose, disparaîtra. En outre, la durée minimale de 27 ans sera ramenée à 15 ans et il sera possible d'établir un droit d’emphytéose perpétuel pour les besoins du domaine public.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants qui seront mis en œuvre concernant le droit d'emphytéose.

Pour l'article en néerlandais sur le site web de Wolters Kluwer, cliquez ici

vruchtgebruik-hervorming-real-estate

 

 

 

Timeline livre 3

Reform of property law