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Directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD)

Les Directives de l'UE concernant la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD I et II) viennent compléter le plan d’action de la Commission européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale des sociétés. En substance, l’ATAD oblige les membres de l’UE à introduire des règles minimales et juridiquement contraignantes visant à lutter contre l’évasion fiscale. Nous vous aidons à concevoir une stratégie en ligne avec vos activités, tenant compte de ces évolutions.

Les directives ATAD auront une incidence importante sur la position fiscale des entreprises de l’UE, y compris sur les opérations commerciales en Belgique. Les holding belges, les structures IP, les structures de financement entre entités d'un même groupe, les structures de type "pincipal", etc. doivent notamment être réévaluées à la lumière de ces directives.

En résumé, les Directives ATAD prévoient les règles minimales suivantes afin de lutter contre l’évasion fiscale :

  • Limite de la déduction d’intérêts à (en principe) 30 % de l’EBITDA fiscal d’une société ;
  • Règles d’imposition à la sortie ;
  • Une disposition générale anti-abus ;
  • Législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) en vigueur à la fois dans les pays de l’UE et dans les pays tiers ;
  • Règles anti-dispositifs hybrides en vigueur à la fois dans les pays de l’UE et dans les pays tiers.

La plupart des règles ATAD devront être transposées avant le 31 décembre 2018 et appliquées à compter du 1er janvier 2019.

Nos services relatifs aux Directives ATAD

Nous estimons que les difficultés surviendront lors du processus de mise en œuvre. Les Directives ATAD sont susceptibles de créer une incertitude considérable quant à l’imposition dans l’UE des sociétés ayant des activités transfrontalières. Nous surveillons de près le nombre d’États membres de l’UE qui mettent en œuvre ces directives et analysons les conséquences pour les entreprises belges. Notre équipe peut vous aider à développer un premier inventaire de l’incidence probable des Directives ATAD sur les sociétés de votre groupe dans les principaux États membres de l’UE.

Notre équipe ATAD

Notre équipe ATAD est constituée d’avocats fiscalistes belges et de l’UE ayant l’expertise et l’expérience nécessaires. Nous pouvons vous aider à concevoir une stratégie fiscale en vue d’atténuer les éventuelles conséquences fiscales négatives des Directives ATAD sur votre entreprise dans l’UE, y compris les modifications nécessaires à la structure de votre groupe, aux opérations de financement intra-groupe, aux structures IP, etc.