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Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)

Le 25 octobre 2016 la Commission européenne a présenté un paquet de mesures pour une réforme majeure de la fiscalité des sociétés dans l’UE. Ce paquet inclut une proposition de Directive du Conseil sur l’assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et d’une Directive du Conseil sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La proposition d’une ACIS contient des règles détaillées établissant une base d’imposition harmonisée des sociétés dans toute l’UE.

L’ACCIS serait obligatoire et s’appliquerait à tous les groupes de sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros et ayant des activités professionnelles au sein de l'UE via une présence fiscale dans au moins un État membre de l’UE.

La proposition ACCIS prévoit un régime de consolidation fiscale harmonisé dans toute l’UE et un mécanisme de répartition de la base d’imposition, ainsi qu’un système d’administration fiscale accompagnant ces groupes de sociétés. Les propositions ACIS et ACCIS, une fois adoptées, auront une incidence énorme à la fois sur les multinationales et sur les autorités fiscales de l’UE. Notre équipe vous aidera à déterminer l’impact sur votre entreprise.

Notre équipe ACCIS

L’adoption de l’ACIS (et éventuellement de l’ACCIS) impliquerait un changement radical de la façon dont l’impôt sur les sociétés est perçu pour les multinationales ayant une présence imposable dans l’UE. Notre équipe ACIS conseille les multinationales sur les conséquences éventuelles qu’une introduction d’une ACIS/ACCIS pourrait avoir sur leur situation fiscale dans l’UE.