Droit Fiscal Européen

L'évolution du droit fiscal européen a fortement impacté la manière dont la fiscalité est pratiquée depuis dix ans. L'expertise et l'expérience des membres de notre pratique vous aideront à identifier de manière proactive les opportunités et les risques liés au droit fiscal européen.

EU General Court annuls State aid decision on Belgian excess profit rulings
Actualités - 14 février 2019 - Belgique

Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission considérant les ‘excess profit rulings’ comme des aides d’Etat

Le 14 février 2019, le Tribunal de première instance de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne en considérant que le système belge d’exonération...
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Tax Alert May 2018
Actualités - 03 mai 2018 - Belgique

EU Tax Alert - Mai 2018

Cette édition du EU Tax Alert vous informe des évolutions récentes en droit fiscal européen.
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EU Commission publishes proposals on digital economy taxation
Article - 21 mars 2018 - Belgique

La Commission de l’UE publie ses propositions sur la fiscalité de l’économie numérique

Le 21 mars 2018, la Commission européenne (Commission UE) a proposé deux directives relatives à la fiscalité de l’économie numérique.
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new eu mandatory disclosure rules for intermediaries
Article - 13 mars 2018 - Belgique

Nouvelles règles de l’UE sur la communication obligatoire pour les intermédiaires

Le 13 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur le texe d'une Directive du Conseil (Directive) introduisant des règles...
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European Commission publishes State aid decision on Amazon

La Commission européenne publie sa décision 'aides d'Etat' dans le dossier Amazon

Notre pratique de droit fiscal européen a été impliquée dans la résolution de certaines affaires les plus importantes portées devant la CJUE. Nous traitons des litiges dans lesquels la législation fiscale européenne joue un rôle prépondérant. Nous collaborons régulièrement avec des experts de droit européen originaires d’autres États membres.