Collateral Services

Importantes nouvelles en ce qui concerne les prêteurs et emprunteurs octroyant ou prenant des sûretés sur des actifs en Belgique.

Improved control during enforcement of register pledges
Actualités - 26 avril 2019 - Belgique

Contrôle amélioré relatif à la réalisation des gages enregistrées

La Chambre des Représentants a approuvé un amendement de la Loi sur les Gages le 25 avril 2019 qui vise à donner plus de contrôle aux créanciers-gagistes dans...
en savoir plus
Super priority retention of title strengthens supplier's credit
Actualités - 27 février 2018 - Belgique

La super priorité de la réserve de propriété renforce la position du vendeur

La récente réforme en profondeur du droit belge des sûretés favorise également l'opposabilité d'une réserve de propriété convenue contractuellement. Les prêteurs,...
en savoir plus
The ten most asked questions about the National Pledge Register
Actualités - 30 octobre 2017 - Belgique

Les 10 questions sur le Registre National des Gages

Le très attendu nouveau régime belge des sûretés mobilières entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Que va-t-il changer pour vous au niveau des sûretés ?...
en savoir plus
New Belgian pledge act confirmed for 1 january 2018
Actualités - Belgique

Nouvelle loi belge sur le gage confirmée pour le 1er janvier 2018

Aujourd'hui, un arrêté royal a été publié confirmant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le gage du 1er juillet 2013. La loi belge sur le gage introduit...
en savoir plus
You have not accepted cookies yet

Because you chose not to accept cookies, we unfortunately have to block this piece of content. Please go to our privacy statement to accept cookies and view the full website.


Ce qui va changer pour vous au niveau des sûretés ?

Tout d’abord, toute sûreté existante demeure valide à condition qu’elle fût valablement créée sous l’ancien régime. Il existe toutefois une exception à ce principe pour les gages sur fonds de commerce. Ces derniers devront faire l’objet d’un enregistrement dans le nouveau registre national des gages et ce, avant le 31 décembre 2018 sous peine de perte du rang.

Sûretés octroyées

Pour les sûretés octroyées sous le nouveau régime, l’opposabilité aux tiers prend désormais effet à partir de l’inscription de la sûreté dans le nouveau registre national des gages disponible en ligne. Cela signifie qu'il sera désormais possible de conduire des recherches sur les sûretés portant sur des biens meubles. Cependant, vous aurez besoin d'un mandataire belge pour accéder au registre.

En effet, l'accès est limité aux ressortissants belges en ce qui concerne à la fois l’enregistrement et la consultation du register.

Que pouvons-nous faire pour vous?

Les Loyens & Loeff Collateral Services prennent en charge tous les aspects administratifs en lien avec le registre national des gages. Cela inclut :

  • la conduite de recherches sur les sûretés
  • la rédaction de conventions de gage en conformité avec la nouvelle législation
  • l’inscription de nouvelles sûretés
  • la réinscription des gages sur fonds de commerce existants
  • la modification des enregistrements existants
  • la radiation des enregistrements existants (par exemple au moment de la mainlevée de la sûreté)
  • agir en tant que gestionnaire et premier point de contact pour vos sûretés enregistrées


Pour une analyse plus détaillée et plus en profondeur de l'impact de cette nouvelle loi sur votre entreprise et sur les marchés financiers en Belgique, n’hésitez pas à nous contacter via collateral.services@loyensloeff.com.