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02 décembre 2020 / actualités

Voitures de sociétés : l’émission de référence-CO2 ne peut plus augmenter

Récemment approuvée par la Commission des Finances, une proposition de loi a été adoptée par la Chambre concernant l’émission de référence-CO2, un des paramètres de calcul de l’avantage en nature relatif à l’usage privé d’une voiture de société (ci-après, « ATN voiture »).

Company cars: reference CO2 emission can no longer increase

Cette proposition de loi entend appliquer, pour la détermination de l’ATN voiture 2021, l'émission de référence-CO2 de l’année 2021 dans le cas où celle-ci serait inférieure à celle de 2020 mais elle maintient l'émission de référence-CO2 de l’année 2020 pour déterminer l’ATN voiture 2021 dans le cas où l'émission de référence-CO2 de l’année 2021 serait supérieure à celle de 2020. Selon les auteurs de cette proposition de loi, cela devrait permettre de lutter contre « les effets néfastes du traitement fiscal et parafiscal de l’ATN voiture sur la mobilité et l’environnement ».

ATN voiture et émission de référence-CO2

L’ATN voiture est déterminé sur la base de la formule suivante :

valeur catalogue × [5,5 + ((taux d’émission de CO2 – émission de référence-CO2) x 0,1)] × 6/7 x une réduction entre 6% et 30% liée à la période écoulée depuis la date de la première immatriculation (pourcentage)

Depuis 2012, le paramètre de l’émission de référence-CO2 est déterminé chaque année par arrêté royal sur la base de l'émission CO2 des véhicules (autres que ceux utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes) qui sont nouvellement immatriculés.

Aperçu des émissions de référence-CO2 par année civile

Année civile

Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel

Véhicules à moteur alimenté au diesel

2012

115 g/km

95 g/km

2013

116 g/km

95 g/km

2014

112 g/km

93 g/km

2015

110 g/km

91 g/km

2016

107 g/km

89 g/km

2017

105 g/km

87 g/km

2018

105 g/km

86 g/km

2019

107 g/km

88 g/km

2020

111 g/km

91 g/km

Pour l’année de revenus 2020, le coefficient CO2 de base est de 5,5% pour les voitures dont l'émission CO2 ne dépasse pas l’émission de référence-CO2 de 2020 (voir ci-dessus).

Lorsque l'émission CO2 du véhicule concerné dépasse l'émission de référence, le coefficient CO2 de base (5,5%) est augmenté jusqu’à un maximum de 18 %. L'excédent est déterminé par la différence entre l'émission de CO2 de la voiture et l’émission de référence-CO2 multipliée par 0,1.

Effets de cette proposition de loi -exemples hypothétiques

L’augmentation de l’émission de référence-CO2 pour la deuxième année consécutive se traduit, selon les auteurs, par une évolution défavorable sur la plan environnemental et une diminution injustifiée de l’ATN voiture imposable alors que le législateur avait initialement supposé que l’émission de référence-CO2 diminuerait chaque année compte-tenu des efforts attendus des constructeurs automobiles.

Un exemple illustre ce qui précède (comparaison entre l’émission de référence-CO2 de 2018 et celle de 2019) :

Supposons une voiture de type diesel avec :

  • Une valeur catalogue de 50K EUR ;
  • Une émission de C02 de 136 g/km ;
  • Une émission de référence-CO2 de 93 g/km pour 2021.

 

 

 

2019

2020

2021

Emission de référence-CO2

   

88

91

93

Emission de CO2 (%)

   

10,30%

10%

9,80%

Réduction liée à 1ère date d’imm.

01-01-2018

 

100%

94%

88%

ATN voiture (/ an)

   

4.414,29

4.028,57

3.696,00

La diminution de l’ATN voiture semble relativement importante (+- 700 EUR en 2 ans).

Toutefois, cette diminution est également influencée par la réduction (entre 6 et 30 %) liée à la période écoulée depuis la date de première immatriculation laquelle a un impact plus important que le simple gel de l’émission de référence-CO2. Le tableau ci-dessous illustre l'impact fiscal à proprement parler du gel de l’émission de référence-CO2 (i.e. en neutralisant donc le facteur de réduction liée à la période écoulée depuis la première immatriculation) :

 

 

 

2019

2020

2021

Emission de référence-CO2

   

88

91

93

Emission de CO2 (%)

   

10,30%

10%

9,80%

1ère date d’immatriculation

01-01-2018

 

100%

100%

100%

ATN voiture (/ an)

   

4.414,29

4.285,71

4.200,00

 

 

 

 

 

 

Comme vous le constatez, la diminution de l’ATN voiture est beaucoup moins impressionnante (+- 200 EUR en deux ans).

En gelant l’émission de référence-CO2 tout en appliquant la réduction liée à l’écoulement du temps depuis la première date d’immatriculation, le tableau se présenterait donc comme suit:

 

 

 

2019

2020

2021

Emission de référence-CO2

   

88

91

91

Emission de CO2 (%)

   

10,30%

10%

10%

1ère date d’immatriculation

01-01-2018

 

100%

94%

88%

ATN voiture (/ an)

   

4.414,29

4.285,71

3.771,43

A titre comparatif avec le premier tableau ci-dessus, l’ATN voiture en 2021 sera impactée pour seulement 75 EUR (3.696,00 EUR vs 3.771 EUR). En considérant un taux marginal d'imposition de 50%, l'impact fiscal annuel pour l'employé s'élèverait à 37,5 EUR, soit 3,13 EUR par mois.

L'émission de référence-CO2 impacte également la dépense non admise à l’échelle de l'employeur (i.e. 17 % ou 40 % sur l’ATN voiture selon que les frais de carburant sont à charge de l'employeur ou non). Par cette proposition de loi, la dépense non admise augmentera légèrement à concurrence de la légère augmentation de l’ATN voiture engendrée par la limitation de l'émission de référence-CO2 (tableau 1 versus tableau 3).   

Compte tenu de l'impact fiscal assez marginal, on peut se demander si cette proposition de loi aura une influence déterminante sur l'environnement et la mobilité.

Emission de référence-CO2 pour l’année 2021

Les autorités fiscales belges ont publié ce 15 décembre 2020 (sur leur site internet) l’émission de référence-CO2 pour l’année 2021 :

  • Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel ; 102 g/km
  • Véhicules à moteur alimenté au diesel : 84 g/km

Lesdites autorités ont annoncé, par ailleurs, qu’un arrêté royal sera prochainement publié en ce sens.

Considérant ce qui précède, l’émission de référence-CO2 pour l’année 2021 sera donc utilisée pour la détermination de l’ATN voiture 2021 dès lors que ladite émission de référence-CO2 en 2021 est inférieure à celle de 2020 (i.e. respectivement 111 g/km et 91 g/km).



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