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17 août 2017 / article

Un nouveau projet de loi sur les droits de succession interdit la déduction de la dette pour l’épouse survivante,

Le 14 juillet 2017, le gouvernement flamand a approuvé un projet de loi interdisant la déduction - conformément au contrat de mariage - d’une dette pour l’épouse survivante dans la déclaration aux droits de succession du conjoint décédé.

New bill on Flemish inheritance tax prohibits the deduction of debt to the surviving spouse

Cet article est disponible en anglais.



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