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27 janvier 2021 / actualités

Un arrêt de Cour d'Appel belge se prononce sur l'abus de la Directive Mère-Filiale à la suite des Danish cases

La Cour d'appel de Gand s'est récemment prononcée sur la question de savoir si l'exonération de la retenue à la source prévue par la Directive Mère-Filiale pouvait être refusée pour cause d’abus. Cette affaire est particulièrement pertinente car c'est la première fois qu'une Cour d'Appel applique les « Danish cases ». Les implications de cette décision ne peuvent être sous-estimées, en particulier en matière de fusions/acquisitions.

Belgian Court of Appeal rules on abuse of the Parent-Subsidiary Directive


Cross-border workers: COVID-19 agreements extended

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu’au 30 septembre 2021

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Nouveau projet de loi pour une mobilité (plus) verte

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