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24 décembre 2021 / actualités

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu'au 31 mars 2022 au moins

La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes sanitaires (travail à domicile) sur les travailleurs transfrontaliers et leurs employeurs.
Ces accords ont maintenant été prolongés jusqu'au 31 mars 2022 au moins.

Cross-border workers: COVID-19 agreements extended

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Cet article est également disponible en anglais.

Accord COVID-19 avec l’Allemagne

Les autorités belges et allemandes ont conclu un accord COVID-19 le 6 mai 2020. La période initiale d'application a déjà été prolongée à plusieurs reprises.
Un nouvel accord daté du 17 décembre 2021 a été conclu pour prolonger l'application de l'accord COVID-19 belgo-allemand jusqu'au (et y compris) 31 mars 2022.

Accord COVID-19 avec la France

Le 15 mai 2020, les autorités belges et leurs homologues français ont conclu un accord COVID-19 qui a été prolongé à plusieurs reprises. Avec le nouvel accord du 6 décembre 2021, l'application de l'accord COVID-19 belgo-français est désormais prolongée jusqu'au 31 mars 2022 au moins (et, en principe, automatiquement jusqu'au 30 juin 2022, sauf accord contraire).

En outre, comme indiqué précédemment, l'Accord COVID-19 franco-belge permettait également aux travailleurs frontaliers français (au sens du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers) de travailler depuis leur domicile (en France) sans que ces jours soient considérés comme des jours effectués " hors de la zone frontalière belge ", n'entraînant donc pas la perte du régime frontalier. L'accord du 6 décembre 2021 étend également l'accord COVID-19 sur cet aspect également.

Accord COVID-19 avec le Luxembourg

Le 19 mai 2020, les autorités belges et luxembourgeoises ont conclu un accord COVID-19 qui a été prolongé une nouvelle fois jusqu'au 31 mars 2022 au moins, avec une prolongation automatique jusqu'au 30 juin 2022, sauf accord contraire (accord conclu le 9 décembre 2021).

Accord COVID-19 avec les Pays-Bas

La Belgique et les Pays-Bas ont conclu un accord COVID-19 le 30 avril 2020 et a été prolongée à plusieurs reprises. Depuis le nouvel accord conclu en date du 10 décembre 2021, l'application de l'accord COVID-19 est désormais prolongée au moins jusqu'au 31 mars 2022 (et sera, en principe, automatiquement prolongée jusqu'au 30 juin 2022, sauf accord contraire).

Quid après le 31 mars 2022 ?

Comme expliqué dans notre précédente communication, le principe commun aux accords COVID-19 réside dans la fiction selon laquelle les travailleurs salariés sont réputés avoir travaillé dans l’Etat où ils auraient normalement travaillé (sur base de leurs obligations contractuelles) en l’absence des mesures liés au combat contre la propagation de la pandémie nonobstant le travail au domicile en raison des restrictions de voyages. Toutefois, cette fiction ne s'applique pas aux détachements et aux jours où l'employé était déjà autorisé à travailler à domicile (sur base du contrat de travail) avant les restrictions de voyage dues au COVID-19.

Toutefois, cette fiction s’applique uniquement dans la mesure où les accords COVID-19 sont en vigueur. Si l’employeur décide de continuer à appliquer des restrictions aux voyages professionnels après l’expiration de ces accords (31 mars 2022 ou 30 juin 2022 si prolongation automatique), les règles habituelles des conventions préventives de la double imposition s’appliqueront à  nouveau. Dans ce cas, les revenus du résident fiscal belge liés au travail à domicile (alors qu’il était supposé travailler, par exemple, en France) seront taxables en Belgique.



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