You are here:
26 avril 2018 / article

Système de TVA optionnel pour la location de biens immobiliers

La Belgique instaurera bientôt un système de TVA optionnel en matière de location de biens immobiliers.

Optional VAT system for immovable letting

Cet article est disponible en anglais.



COVID-19 measure: two royal decrees concerning partial exemption from payment of payroll taxes

Mesure COVID-19 : deux arrêtés royaux

Suite à la loi du 15 juillet 2020 (publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2020), un nouveau régime de dispense (partielle) de versement (au Trésor belge) du... en savoir plus
Registration of supporting documents in the Belgian UBO register

L’enregistrement des pièces justificatives dans le registre UBO

Les sociétés et autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs "UBOs" dans le registre UBO belge. en savoir plus
New Royal Decree extends (disclosure) obligations of the Belgian UBO register

Un nouvel Arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le registre UBO... en savoir plus