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25 février 2021 / actualités

Réforme du droit des biens - Grosses réparations

Qui est responsable des réparations d'entretien et des grosses réparations ? Il s’agit d'un des points les plus fréquemment négociés par les parties dans le cadre d'un droit d'usufruit, d’un droit d'emphytéose ou d’un droit de superficie. Il est dès lors essentiel de savoir ce qui change (ou pas) avec la réforme du droit des biens, et ce qu’il reste à négocier.

Reform of property law - heavy repairs


Hoge Raad schept duidelijkheid voor sale-and-leasebacktransacties

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Forward purchase et Forward funding: une différence qui fait toute la différence

Une tendance est à l’acquisition de développements immobiliers en état futur d’achèvement, quel que soit le secteur d’investissement (bureau, retail, soins de... en savoir plus