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26 janvier 2021 / actualités

Quand faut-il jouer franc jeu dans les marchés publics?

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent obliger les soumissionnaires à fournir la preuve de mesures correctrices dans leur demande de participation ou leur offre.

Dans son arrêt du 14 janvier 2021 (affaire C-387/19), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) clarifie la manière d'appliquer les règles relatives aux mesures correctrices (également connues sous le nom d' « auto-réhabilitation »). L'arrêt concernait une affaire belge dans laquelle le pouvoir adjudicateur avait exclu un soumissionnaire pour "faute professionnelle grave". Le soumissionnaire exclu s'est plaint de ne pas avoir eu la possibilité de démontrer sa fiabilité par des mesures correctrices.

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La CJUE se montre clémente à l'égard des soumissionnaires qui ont recours aux capacités d’un tiers soumis à des motifs d'exclusion

Dans les procédures d'appels d'offres publics, les soumissionnaires peuvent avoir recours à la capacité d'une entité tierce afin de satisfaire aux critères de... en savoir plus
New circular on the project meeting in the Brussels-Capital Region

Nouvelle circulaire sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

En région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès... en savoir plus
Climate and environment at odds with each other

Les objectifs climatiques en collision avec les règles environnementales

Un bâton européen dans les roues des éoliennes flamandes. en savoir plus