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29 octobre 2020 / actualités

Paquet financier numérique de l'UE : déballer des règles pour les services financiers

La Commission européenne est désireuse d'accélérer la transition numérique de l'UE et d'assurer le leadership de l'UE dans le domaine de la finance numérique. À cette fin, la Commission introduit un paquet de mesures financières pour le numérique, dans lequel une stratégie globale de financement numérique se déploie autour de quatre principes directeurs. Les objectifs se comptent au nombre de quatre:(i) réduire la fragmentation du marché unique numérique ; (ii) adapter le cadre réglementaire pour faciliter l'innovation numérique ; (iii) créer un espace européen des données financières ; et (iv) relever les nouveaux défis et risques.

The EU digital finance package: unwrapping digitally fit rules for financial services

L'un des "attraits" du paquet de la Commission est la proposition de règlement sur les marchés des actifs cryptographiques, qui couvre les actifs, les marchés et les fournisseurs de services qui échappent actuellement au filet réglementaire. Cette proposition législative est accompagnée d'autres projets cadres (par exemple, sur la technologie des registres distribué (DLT)).

Le paquet "financement numérique" introduit des modifications à la législation européenne actuelle et aura un impact significatif sur le paysage réglementaire belge embryonnaire.

Cet article est disponible en anglais.



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