You are here:
15 octobre 2020 / actualités

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales déloyales (entrée en vigueur le 1er septembre 2019), (2) une interdiction de l'abus d'une position de dépendance économique (entrée en vigueur le 22 août 2020), et (3) de nouvelles règles sur les clauses abusives/interdites dans les contrats B2B (qui entreront en vigueur le 1er décembre 2020).

New rules on B2B contracts


New-Criminal-Code-in-Belgium-what-corporates-should-expect

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? (2/5)

Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont... en savoir plus
New Criminal Code: what corporates should expect?

à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre?

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? en savoir plus
How to manage legal risks in a time of crisis?

Comment gérer les risques juridiques en temps de crise?

Ce Q&R présente une série de questions couvrant les principales préoccupations abordées lors de notre webinaire organisé en partenariat avec Legal500. A l'occasion... en savoir plus