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15 octobre 2020 / actualités

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales déloyales (entrée en vigueur le 1er septembre 2019), (2) une interdiction de l'abus d'une position de dépendance économique (entrée en vigueur le 22 août 2020), et (3) de nouvelles règles sur les clauses abusives/interdites dans les contrats B2B (qui entreront en vigueur le 1er décembre 2020).

New rules on B2B contracts


Impact of the B2B law on real estate contracts

Impact de la loi B2B sur les contrats immobiliers

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la "loi... en savoir plus
How will the B2B Law affect distribution and services agreements?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus
How will the B2B law affect general terms and conditions?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus