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15 octobre 2020 / actualités

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales déloyales (entrée en vigueur le 1er septembre 2019), (2) une interdiction de l'abus d'une position de dépendance économique (entrée en vigueur le 22 août 2020), et (3) de nouvelles règles sur les clauses abusives/interdites dans les contrats B2B (qui entreront en vigueur le 1er décembre 2020).

New rules on B2B contracts


Loyens & Loeff Belgique renforce son équipe de Droit commercial, IP/IT et Data Protection & Privacy avec la nomination de Stéphanie De Smedt en tant que Counsel

Stéphanie De Smedt a été promue Counsel au sein de Loyens & Loeff Belgique le 1er janvier 2021. en savoir plus
(International) non-profit associations – New options for the organisation of general meetings

Associations (internationales) sans but lucratif – Nouvelles options pour l'organisation des assemblées générales

A la suite des mesures temporaires prises par le gouvernement belge pour assurer le fonctionnement des entités belges lors du premier confinement, la loi du... en savoir plus

The Legal 500 Private Equity Country Comparative Guide 2021 : Belgique

Ce Q&A donne un aperçu des lois et réglementations applicables en Belgique en matière de private equity. en savoir plus