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13 mars 2018 / article

Nouvelles règles de l’UE sur la communication obligatoire pour les intermédiaires

Le 13 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur le texe d'une Directive du Conseil (Directive) introduisant des règles de communication obligatoire et visant les intermédiaires tels que les avocats, comptables et conseillers fiscaux.

new eu mandatory disclosure rules for intermediaries

Cet article est disponible en anglais.



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