You are here:
28 février 2019 / actualités

Nouvelles règles de distribution pour les dispositifs médicaux en Belgique

Depuis le 7 février 2019, certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs peuvent être vendus en Belgique non seulement via les pharmacies mais aussi via d'autres canaux de distribution comme les supermarchés, les parapharmacies ou directement par les fabricants. C'est le résultat de la législation récemment adoptée qui libéralise la distribution des dispositifs médicaux conformément au principe de la libre circulation des produits portant le marquage CE dans l'UE.

New distribution rules for medical devices in Belgium


Brexit-impact-on-financial-agreements

Impact de Brexit sur les accords financiers et la coopération judiciaire en matière commerciale

Au fil des ans, Londres s'est imposée comme le bastion de la finance européenne en fixant les normes des contrats financiers souvent régis par les lois d'Angleterre... en savoir plus
Temporary statutory moratorium on creditors rights

Le gouvernement fédéral introduit un moratoire légal temporaire

Les différentes entités gouvernementales belges ont déjà pris de nombreuses mesures pour aider les entreprises à surmonter l'impact économique du coronavirus... en savoir plus
How will the B2B Law affect distribution and services agreements?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus