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Nouvelle loi belge sur le gage confirmée pour le 1er janvier 2018

Aujourd'hui, un arrêté royal a été publié confirmant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le gage du 1er juillet 2013. La loi belge sur le gage introduit une réforme majeure du régime belge des sûretés réelles mobilières.

New Belgian pledge act confirmed for 1 january 2018

Cet article est disponible en anglais.

Koen Panis

Associé Avocat

Koen est associé dans notre cabinet à Bruxelles où il est membre du département Banking & Finance et de l’Energy Team et le Real Estate Team. Il s’est spécialisé en transactions de financement nationales et internationales.

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Marc Vermylen

Associé, Managing Partner Belgique Avocat

Marc est le Managing Partner de Loyens & Loeff Belgique et il est également à la tête du département Banking & Finance à Bruxelles. Marc est reconnu globalement comme expert et avocat d’influence en droit bancaire & financier.

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