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Nouvelle loi belge sur le gage confirmée pour le 1er janvier 2018

Aujourd'hui, un arrêté royal a été publié confirmant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le gage du 1er juillet 2013. La loi belge sur le gage introduit une réforme majeure du régime belge des sûretés réelles mobilières.

New Belgian pledge act confirmed for 1 january 2018

Cet article est disponible en anglais.

Marc Vermylen

Associé, Managing Partner Belgique Avocat

Marc est le Managing Partner de Loyens & Loeff Belgique et il est également à la tête du département Banking & Finance à Bruxelles. Marc est reconnu globalement comme expert et avocat d’influence en droit bancaire & financier.

T: +32 2 743 43 15 M: +32 475 52 31 66 E: marc.vermylen@loyensloeff.com En savoir plus sur Marc

Koen Panis

Associé Avocat

Koen est associé dans notre cabinet à Bruxelles où il est membre du département Banking & Finance et de l’Energy Team et le Real Estate Team. Il s’est spécialisé en transactions de financement nationales et internationales.

T: +32 2 773 23 90 M: +32 497 53 38 36 E: koen.panis@loyensloeff.com En savoir plus sur Koen

Coronavirus - Belgian measures for businesses

Coronavirus | Mesures belges pour les entreprises

Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus

Initiatives taken by European and Belgian regulatory authorities in the context of the coronavirus

Initiatives des autorités de contrôle du secteur bancaire, des services d’investissement et des assurances dans le cadre de la crise du coronavirus

La crise du coronavirus impacte gravement les banques, les assureurs et les marchés financiers. La pénurie de liquidités est décrite comme étant sans précédent.... en savoir plus