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24 mai 2019 / actualités

Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses contractuelles abusives, l’abus de la dépendance économique et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La ratio legis qui sous-tend cette loi est que les petites et moyennes entreprises n'ont souvent pas les moyens nécessaires pour agir contre les abus des grandes entreprises. Les nouvelles règles auront un impact considérable sur les contrats et les pratiques commerciales.

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Cet article est disponible en anglais.


Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus
Combatting COVID-19: have you got the right temperature to shelter you from the storm?

Prise de la température corporelle dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 : nouvel avis de l'Autorité de protection des données

L'Autorité belge de protection des données a mis à jour ses lignes directrices portant sur la mesure de la température corporelle à l'entrée des bâtiments. L'objectif... en savoir plus

Prolongation du moratoire sur les droits des créanciers jusqu’au 17 juin 2020

Le moratoire temporaire introduit par l’Arrêté Royal n° 15 pour protéger de leurs créanciers les entreprises dont la continuité est menacée en raison de la crise... en savoir plus