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24 mai 2019 / actualités

Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses contractuelles abusives, l’abus de la dépendance économique et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La ratio legis qui sous-tend cette loi est que les petites et moyennes entreprises n'ont souvent pas les moyens nécessaires pour agir contre les abus des grandes entreprises. Les nouvelles règles auront un impact considérable sur les contrats et les pratiques commerciales.

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Cet article est disponible en anglais.


World Data Privacy Day – What can we expect from the Belgian Data Protection Authority in 2020?

Journée mondiale de la protection des données personnelles

Aujourd'hui, le 28 janvier, c'est la Journée mondiale de la protection des données personnelles aux États-Unis, au Canada ainsi que dans 47 pays européens. Depuis... en savoir plus
Woman on her smartphone with a cup of coffee

Autorité belge de protection des données ordonne première amende en matière de cookies

L’utilisation des cookies sur un site internet est régulée par la Directive EU 2002/58 concernant la protection de la vie privée et les communications électroniques... en savoir plus
Valentijn De Boe and Olivier van der Haegen

Loyens & Loeff Belgique nomme deux nouveaux associés

Depuis le 1er janvier 2020 le cabinet Loyens & Loeff Belgique compte deux nouveaux « Local Partners » : Valentijn De Boe, spécialiste en droit public et Olivier... en savoir plus