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24 mai 2019 / actualités

Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses contractuelles abusives, l’abus de la dépendance économique et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La ratio legis qui sous-tend cette loi est que les petites et moyennes entreprises n'ont souvent pas les moyens nécessaires pour agir contre les abus des grandes entreprises. Les nouvelles règles auront un impact considérable sur les contrats et les pratiques commerciales.

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Cet article est disponible en anglais.



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