You are here:
06 novembre 2020 / actualités

Nouvelle circulaire sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

En région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès de l'autorité délivrante.

New circular on the project meeting in the Brussels-Capital Region

Cet article est également disponible en néerlandais et anglais.

En Région de Bruxelles-Capitale, préalablement au dépôt d’une demande de permis, le demandeur de permis peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès de l'autorité délivrante.

Par une circulaire du 16 juillet 2020, publiée le 12 octobre 2020 (la Circulaire), le Secrétaire d'Etat chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine en précise les modalités d'organisation : une occasion de faire le point sur la réunion de projet en Région de Bruxelles-Capitale.

La Circulaire est entrée en vigueur rétroactivement le 16 juillet 2020.

Cadre légal

L’article 188/12 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (le CoBAT) consacre la possibilité pour un demandeur de permis de solliciter une réunion de projet préalablement au dépôt d’une demande de permis.

Un Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 en définit certaines modalités (l’Arrêté).

La Circulaire détaille certains points de l'Arrêté en ce qui concerne l'organisation d'une réunion de projet pour laquelle le Fonctionnaire délégué est l'autorité présumée compétente. La réunion de projet organisée par les communes dans le cadre de leur compétence d'autorité délivrante est exclue du champ d’application de la Circulaire. Les communes seront, toutefois, bien avisées d’en suivre les recommandations.

La Circulaire a uniquement valeur indicative.

Principes et objectifs

La Circulaire recommande fortement d’organiser une réunion pour (i) les projets pour lesquels la demande de permis est soumise à l’avis du maître-architecte, (ii) les projets de grande envergure en raison de leur caractère stratégique, d’un programme public ou de leur caractère emblématique, (iii) les projets stratégiques d’espace public ou espace verts et (iv) tout projet inclus dans le cadre du Plan combiné école-logement tant en amont de sa conception qu’avant le dépôt de demande de permis d’urbanisme.

La réunion de projet a pour but de discuter des grandes orientations du projet. Selon la Circulaire, les objectifs suivants sont à poursuivre durant la réunion de projet : la recherche de la qualité spatiale, la convergence et la cohérence ainsi que l’efficacité et la transparence.

Demande et organisation

Le demandeur introduit sa demande de réunion par la voie électronique auprès de l’autorité compétente pour la délivrance du permis.

Le demandeur joint à sa demande à tout le moins une note de présentation du projet et un reportage photographique. Au moins 7 jours avant la réunion, le demandeur fournit une synthèse du projet comprenant, notamment (i) une représentation de la situation existante, (ii) une représentation de la situation projetée, (iii)  un bref argumentaire du projet (tenant compte des objectifs du CoBAT et du Règlement régional d’urbanisme), (iv) un tableau récapitulatif des affectations existantes et projetées et (v) tout autre document qui contribue à la compréhension du projet.

Si ces documents ne sont pas transmis dans le délai prévu, la réunion peut être reportée.

Dans les quinze jours de la demande, l’autorité envoie, par la voie électronique, une invitation à une réunion au demandeur ainsi qu’à une série d’instances dépendant du projet (le fonctionnaire délégué, la commune, les administrations régionales en charge de l’Urbanisme et des Monuments et des Sites, Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, le SIAMU, le maître-architecte et toute instance dont l’autorité qui organise la réunion estime l’avis utile). 

Tenue de la réunion de projet

La réunion de projet a lieu à huis clos dans les bureaux d’Urban.brussels.

L’autorité rédige un procès-verbal (reprenant les orientations de la réunion et les recommandations) qu’il communique par email aux participants et à chaque instance présente à la réunion, en principe, dans les 10 jours calendrier. Après réception, les participants disposent de 5 jours calendrier pour adresser leurs commentaires au Fonctionnaire délégué.

Suivi de la réunion de projet

Le procès-verbal ne préjuge pas de la décision de l’autorité délivrante dans le cadre de la procédure d’instruction du permis.

Toutefois, la réunion de projet apporte une plus grande prévisibilité pour les demandeurs de permis. Ils auront en effet une meilleure idée de la faisabilité de leur projet au terme de la réunion. L’administration pourra, quant à elle, immédiatement identifier les points sensibles du dossier et les examiner davantage. Une information approfondie et une meilleure préparation des parties impliquées dans le projet accroissent la probabilité d’une issue favorable – dans les délais impartis – pour les demandes de permis. En outre, le risque d’irrecevabilité ou de refus de la demande de permis se réduit.

En outre, selon la Circulaire, le Fonctionnaire délégué s’efforcera dans chaque traitement de demande de permis de rester cohérent avec les recommandations formulées dans le procès-verbal des réunions et essayera de s’en écarter le moins possible. Toute décision s’écartant de manière substantielle des recommandations doit être spécifiquement réfléchie.



agreement-real-estate.jpg

La gestion locative en période COVID-19 : le loyer est-il dû (intégralement) ?

Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown.... en savoir plus
Impact of the B2B law on real estate contracts

Impact de la loi B2B sur les contrats immobiliers

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la "loi... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus