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02 juillet 2021 / actualités

Nouveau recours aux intermédiaires financiers pour prévenir les abus fiscaux

Au début de cette semaine est entré en vigueur la loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. Cette loi poursuit la lutte contre les mécanismes en les soumettant à des sanctions pénales et en élargissant le champ d’application des obligations de dénonciation de la FSMA et de la BNB.

further-reliance-on-financial-intermediaries-to-prevent-tax-evasion

Cet article est disponible en anglais.



New-Criminal-Code-in-Belgium-what-corporates-should-expect

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? (2/5)

Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont... en savoir plus
New Criminal Code: what corporates should expect?

à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre?

Le nouveau Code pénal en Belgique: à quoi les entreprises doivent-elles s'attendre? en savoir plus
How to manage legal risks in a time of crisis?

Comment gérer les risques juridiques en temps de crise?

Ce Q&R présente une série de questions couvrant les principales préoccupations abordées lors de notre webinaire organisé en partenariat avec Legal500. A l'occasion... en savoir plus