27 juin 2017 / article

MLI Matching Overview

Le 7 juin 2017, l’instrument multilatéral (MLI) a été signé. Il couvre 68 pays, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. L’instrument multilatéral devrait accélérer la mise en œuvre des mesures principales concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans un grand nombre de conventions fiscales bilatérales. La vue d’ensemble ci-dessous indique dans quelle mesure les conventions fiscales bilatérales des quatre pays avec leurs partenaires les plus importants sont ou non des « Covered Tax Agreements » [Accords fiscaux couverts par la convention sur l’instrument multilatéral] auxquels s’applique l’instrument multilatéral.

MLI matching overview

Cette publication est disponible en anglais.



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