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24 septembre 2019 / actualités

Mise à jour en matière d’aides d'État: le Tribunal de l'UE fixe un cadre pour la Commission européenne concernant l'application du principe de « pleine concurrence » en matière de prix de transfert compte tenu des dispositions en matière d’aides d'État

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission selon laquelle Fiat bénéficie d'une aide d'État du Luxembourg, et en même temps annule une décision similaire concernant la situation de Starbucks aux Pays-Bas.



Cayman half above and half in water

La taxe Caïman: to trust or not to trust

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées Taxe - : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
The end of tax-free gifts made before foreign notaries?

La fin des donations devant notaire à l’étranger ?

En Belgique, les droits de donation ne sont en principe pas dus sur une donation de biens mobiliers passée devant notaire à l’étranger. Il est dès lors courant,... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus