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24 septembre 2019 / actualités

Mise à jour en matière d’aides d'État: le Tribunal de l'UE fixe un cadre pour la Commission européenne concernant l'application du principe de « pleine concurrence » en matière de prix de transfert compte tenu des dispositions en matière d’aides d'État

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission selon laquelle Fiat bénéficie d'une aide d'État du Luxembourg, et en même temps annule une décision similaire concernant la situation de Starbucks aux Pays-Bas.



Corona raises various tax questions

Le Coronavirus soulève des questions fiscales en Belgique

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Depuis le 3 mars 2020, le gouvernement belge a pris différentes mesures pour réduire la propagation du virus COVID-19. Ces mesures ont un impact important sur... en savoir plus
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Option TVA sur la location immobilière – le deadline du 29 février 2020 s’approche

Le 1er janvier 2019, le régime optionnel permettant de soumettre la location de certains biens immobiliers à la TVA est entré en vigueur. Le régime transitoire... en savoir plus