You are here:
24 septembre 2019 / actualités

Mise à jour en matière d’aides d'État: le Tribunal de l'UE fixe un cadre pour la Commission européenne concernant l'application du principe de « pleine concurrence » en matière de prix de transfert compte tenu des dispositions en matière d’aides d'État

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission selon laquelle Fiat bénéficie d'une aide d'État du Luxembourg, et en même temps annule une décision similaire concernant la situation de Starbucks aux Pays-Bas.



The Belgian income tax return: the Cayman tax on the lurk

La déclaration à l’impôt des personnes physiques belge : la taxe Caïman sous la loupe

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées -Impôt : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
man signing contract

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus