You are here:
04 février 2021 / actualités

Mesure de soutien aux locataires de surfaces commerciales à Bruxelles

Par un arrêté du 17 décembre 2020 (publié au Moniteur Belge le 5 janvier 2021), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une nouvelle mesure de soutien aux commerçants et artisans.

Cette aide consiste en l'octroi aux locataires de surfaces commerciales d'un prêt d'un montant correspondant à un à quatre mois de loyer, charges comprises.


Reform of property law - heavy repairs

Réforme du droit des biens - Grosses réparations

Qui est responsable des réparations d'entretien et des grosses réparations ? Il s’agit d'un des points les plus fréquemment négociés par les parties dans le... en savoir plus
Brexit-impact-on-financial-agreements

Impact de Brexit sur les accords financiers et la coopération judiciaire en matière commerciale

Au fil des ans, Londres s'est imposée comme le bastion de la finance européenne en fixant les normes des contrats financiers souvent régis par les lois d'Angleterre... en savoir plus
agreement-real-estate.jpg

La gestion locative en période COVID-19 : le loyer est-il dû (intégralement) ?

Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première période de lockdown.... en savoir plus