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16 novembre 2020 / actualités

Mesure COVID-19 pour la TVA : Dispense du versement de l’acompte TVA de décembre 2020

Afin d'atténuer les éventuels problèmes de trésorerie des entreprises, les Autorités Fiscales Fédérales ont annoncé que les assujettis seraient dispensés du versement de l’acompte TVA de décembre 2020. Une circulaire (Circulaire 2020/C/133) récente de l'administration TVA fournit à présent des informations complémentaires sur cette mesure.

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Principe

En règle générale, les assujettis à la TVA sont tenus de verser à l'État belge un acompte sur la TVA due sur les opérations effectuées au cours du mois de décembre (dépôt des déclarations mensuelles de TVA) ou au cours du quatrième trimestre (dépôt des déclarations trimestrielles de TVA) de chaque année civile. Ce versement anticipé de décembre doit être effectué au plus tard le 24 décembre. L'assujetti qui ne respecte pas cette obligation s'expose à des intérêts de retard et à des amendes proportionnelles.

Le montant de l’acompte de décembre est calculé comme suit :

  • option 1 : l'acompte pourrait être calculé sur la base de la TVA effectivement due sur les opérations effectuées entre le 1er décembre et le 20 décembre (dépôt des déclarations mensuelles de TVA) ou entre le 1er octobre et le 20 décembre (dépôt des déclarations trimestrielles de TVA)

ou

  • option 2 : l’acompte peut être égal à la TVA due sur les opérations effectuées au cours du mois de novembre (dépôt des déclarations mensuelles de TVA) ou du troisième trimestre (dépôt des déclarations trimestrielles de TVA) de l'année civile en cours.

Mesure temporaire (ou non)

Par dérogation à ce principe, il a été décidé, compte tenu de la pandémie COVID-19, que les assujettis à la TVA sont dispensés du versement de l’acompte de décembre pour l'année civile 2020.

Cette mesure s'applique uniquement à la déclaration de TVA relative aux opérations effectuées au cours du mois de décembre 2020 (dépôt des déclarations mensuelles de TVA) ou du quatrième trimestre de 2020 (dépôt des déclarations trimestrielles de TVA).

En conséquence, l'assujetti à la TVA ne doit pas remplir la grille 91 de la déclaration de TVA belge (sans que cette omission soit interprétée comme un choix de l'assujetti de verser un acompte égal à la taxe due respectivement pour les opérations de novembre 2020 ou du troisième trimestre de 2020).

La TVA due sur les opérations effectuées au cours du mois de décembre 2020 (dépôt des déclarations mensuelles de TVA) ou du quatrième trimestre de 2020 (dépôt des déclarations trimestrielles de TVA) doit être intégralement payée à l'État belge au plus tard le 20 janvier 2021.

Enfin, bien que la circulaire précise qu'il s'agit d'une mesure temporaire (uniquement valable pour l’année 2020), le Ministre des Finances a annoncé dans sa récente note de politique qu'il étudierait la possibilité de supprimer définitivement le versement de l’acompte TVA de décembre 2020.



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