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02 juillet 2020 / actualités

Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter un soutien supplémentaire à l’emploi et offrir une plus grande marge de manœuvre financière dans les secteurs gravement touchés par la pandémie.

man signing contract

Il convient de préciser que les précomptes professionnels restent bien entendu entièrement prélevés sur le salaire des employés. 

Conditions de la dispense

Ce système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel au Trésor belge est applicable aux salaires payés en juin, juillet et août 2020.

Afin de bénéficier de cette mesure, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Les employeurs ont bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 (i.e. 30 jours consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
  • L’employeur ne doit pas avoir retiré des fonds pour les distribuer à ses actionnaires. Par conséquent, la société qui effectue un rachat de ses actions ou parts propres ou une réduction de capital ou paie ou attribue des dividendes durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 est exclue de la dispense (partielle) de versements du précompte professionnel au Trésor belge.
  • L’employeur ne doit pas détenir une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou effectuer des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal.
  • Enfin, la dispense (partielle) totale de versements du précompte professionnel pour l’ensemble des trois mois envisagés (juin, juillet et août 2020) ne peut jamais dépasser 20 millions d’euros.

Calcul et modalités de la dispense

Sur base du projet de loi, le mois de mai 2020 sera la période de référence en vue de déterminer le montant de précompte professionnel éligible à la dispense partielle de versement au Trésor belge.

La dispense est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020, et, d’autre part, le coût total du précompte professionnel, concernant les rémunérations imposables de la période de référence (mai 2020).

Par rémunérations imposables, on entend les rémunérations imposables des travailleurs salariés (article 31, alinéa 2, 1° et 2° CIR 92) à l’exception du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations. Selon le projet de loi, les indemnités de fin de contrat sont également exclues.

Si l’employeur bénéficie déjà d'autres dispenses (partielles) de versements du précompte professionnel au Trésor (e.g. R&D, travail en équipe, etc.), ces autres dispenses s’appliqueront en premier lieu.

Les modalités de déclaration de cette dispense partielle ne sont pas encore définies.

Exemples

Le projet de loi reprend quelques exemples illustrant les principes précités :

Exemple 1

Coût Pr.P. mai 2020: 1 000 euros

Coût Pr.P. juin/juillet/août 2020: 1 500 euros

  • La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élèvera à 250 EUR (par mois):

    1 500 – 1 000 = 500 x 50 % = 250 EUR

Exemple 2

Coût Pr.P. mai 2020: 1 000 euros

Coût Pr.P. juin/juillet/août 2020: 1 800 euros

  • La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élèvera à 400 EUR (par mois) :

1 800 – 1 000 = 800 x 50 % = 400 EUR

Exemple 3

 

Période de référence (mai 2020)

Juin/Juillet/Août 2020

Supposons 5 chercheurs en chômage temporaire et 5 autres chercheurs engagés dans des projets R&D dont la rémunération totale est de 20.000 EUR avec un précompte professionnel de 7.500 EUR.

Etape 1 : exemption partielle R&D 

 

·         Revenu imposable: 20 000 EUR

·         Pr.P. : 7.500 EUR

·         Dispense partielle (R&D): (80 % x 7 500 EUR): -6 000 EUR

 

Les 10 chercheurs travaillent à nouveau et font de la R&D. La rémunération totale est de 40.000 EUR et le précompte professionnel de 15.000 EUR.

Etape 1 : exemption partielle R&D 

 

·         Revenu imposable: 40 000 EUR

·         Pr.P. : 15.000 EUR

·         Dispense partielle (R&D): (80 % x 15.000 EUR): -12 000 EUR

 

Etape 2 : dispense partielle « COVID-19 »

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé en juin/juillet/août 2020 s’élève à 750 EUR (par mois) :

((15 000 EUR -12 000 EUR) – (7 500 EUR – 6 000 EUR)) x 50 % = 750 EUR

Report possible durant la même année civile

Si, en raison d'autres mesures de dispense partielle, l'employeur ne peut pas appliquer cette dispense partielle COVID-19, le solde peut être reporté à chacune des périodes suivantes au cours desquelles les précomptes professionnels sont dus. Toutefois, ce report n'est possible que lors de la même année civile.



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