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21 octobre 2020 / actualités

Mesure COVID-19 : deux arrêtés royaux concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel

Suite à la loi du 15 juillet 2020 (publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2020), un nouveau régime de dispense (partielle) de versement (au Trésor belge) du précompte professionnel retenu a été mis en place.

COVID-19 measure: two royal decrees concerning partial exemption from payment of payroll taxes

Cet article est également disponible en anglais.

Dans ce cadre, un arrêté royal du 22 août a défini les modalités sur la base desquelles la dispense (partielle) de versement (au Trésor belge) du précompte professionnel retenu peut s’appliquer. Toutefois, cet arrêté royal a été modifié récemment par un autre arrêté royal (datant du 27 septembre 2020), afin de réduire la charge administrative liée à l’exécution de cette dispense partielle.

Pour plus de détails sur cette mesure COVID-19, cliquez ici.

Arrêté royal du 22 août 2020

En vertu de cet arrêté royal, les employeurs devaient déposer deux ‘déclarations au précompte professionnel’ relatives au précompte professionnel retenu, soit un dispositif similaire à celui connu pour d'autres types de dispenses partielles de versement du précompte professionnel retenu au Trésor belge :

1) La première déclaration au précompte professionnel porte sur les rémunérations payées ou attribuées à tous les salariés et doit comporter les mentions spécifiques suivantes :

  • Sous la rubrique ‘revenu imposable’ : la totalité de la rémunération imposable payée ou attribuée par l'employeur pendant la période pour laquelle la déclaration au précompte professionnel est déposée ;
  • Sous la rubrique ‘précompte professionnel dû’ : le précompte professionnel effectivement retenu (pour rappel: le précompte professionnel est entièrement retenu sur le salaire de l'employé)

2) La deuxième déclaration au précompte professionnel ne concerne que les rémunérations pour lesquelles l'employeur peut demander la dispense partielle. Diverses références doivent être incluses dans cette deuxième déclaration (telles qu'énumérées à l'article 1 de l'arrêté royal).

Informations à tenir à la disposition de l’administration

Les informations suivantes doivent également être tenues à la disposition des autorités fiscales :

  • l'identité complète de chaque travailleur (numéro national inclus) ;
  • le montant des rémunérations imposables ;
  • la preuve que l’employeur a bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d'au moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les deux dates incluses ;
  • etc.

La liste complète des informations à tenir à la disposition de l’administration est reprise à l’article 2 de l’arrêté royal.  

Arrêté royal du 27 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 22 août 2020

Compte tenu du fait que l’arrêté royal n’a été publié qu’en août 2020 alors que la dispense partielle est entrée légalement en vigueur à partir de juin 2020, on peut supposer que cette correction rétroactive et le suivi des précomptes professionnels ont engendré un engorgement pour l’administration fiscale belge.

Le gouvernement a donc modifié l’arrêté royal du 22 août 2020 par un arrêté royal du 27 septembre 2020.

Ce nouvel arrêté royal prévoit la possibilité de compenser directement la dispense de versement de précompte professionnel qui peut être accordée pour les mois de juin, juillet et août 2020, avec le précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre 2020 (en cas de déclaration mensuelle), ou dû pour le troisième trimestre 2020 (en cas de déclaration trimestrielle).

Afin d’appliquer cette compensation, les autorités fiscales ont mis en place les codes 71, 72 et 73 (respectivement pour les mois de juin, juillet et août) à appliquer sur la première déclaration au précompte professionnel alors qu’une deuxième déclaration au précompte professionnel devra être soumise pour chaque code (article 1er/1, § 1er, nouvellement inséré de l'arrêté royal du 22 août 2020).

Le choix de compenser la dispense est définitif et irrévocable.

Si la dispense n’est pas entièrement utilisée, la partie excédentaire pourra être reportée et déduite des précomptes professionnels dû pour les périodes subséquentes (article 1er/1, § 2, nouvellement inséré de l'arrêté royal du 22 août 2020).

De nombreux exemples illustrent dans le nouvel arrêté royal la méthode d’application de cette mesure dans les différents cas de figure.



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