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17 octobre 2019 / actualités

Lorsqu’il il s’agit de compléter le document unique de marché européen (DUME), Honesty is the best policy

Dans son arrêt C-267/18 du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le motif d’exclusion des directives marchés publics de 2014 concernant les “défaillances importantes ou persistantes” lors de l’exécution d’un marché public antérieur. En outre, la Cour a mis en évidence l’importance pour les soumissionnaires d’être transparents lorsqu’ils complètent le DUME.

Ambitious plans to reform the Flemish inheritance and gift tax


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La CJUE clarifie la distinction entre critères de sélection et conditions d’exécution

Le 8 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans l'affaire C-295/20 (Sanresa) qu'un permis de transfert de déchets ne peut être... en savoir plus
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La CJUE se montre clémente à l'égard des soumissionnaires qui ont recours aux capacités d’un tiers soumis à des motifs d'exclusion

Dans les procédures d'appels d'offres publics, les soumissionnaires peuvent avoir recours à la capacité d'une entité tierce afin de satisfaire aux critères de... en savoir plus
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Quand faut-il jouer franc jeu dans les marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent obliger les soumissionnaires à fournir la preuve de mesures correctrices dans leur demande de participation en savoir plus